6.01.2023
Par Charles-Henri Roy

Résumé exécutif du 9ème paquet de sanctions contre la Russie

Contexte

– Le 16 décembre 2022, l’Union européenne a adopté son 9e train de sanctions qui élargit le champ des mesures économiques et restrictives à l’encontre de la Fédération de Russie, de son économie, de ses ressortissants et de ses entités. Le9e train de sanctions comprend des règlements et des décisions du Conseil, comme suit :

  • Règlement (UE) 2022/2474 du Conseil du 16 décembre 2022 ;
  • Règlement (UE) 2022/2475 du Conseil du 16 décembre 2022 ;
  • Règlement d’exécution du Conseil (UE) 2022/2476 du 16 décembre 2022 ;
  • Décision du Conseil (PESC) 2022/2477 du 16 décembre 2022 ;
  • Décision du Conseil (PESC) 2022/2478 du 16 décembre 2022 ;
  • Décision du Conseil (PESC) 2022/2479 du 16 décembre 2022.

– Cette alerte client couvre certains des principaux aspects du paquet de sanctions. Nous vous conseillons de prendre connaissance des actes susmentionnés dans les Journal officiel de l’Union européenne (Vol. 65 du 16 décembre 2022).

Gel des actifs

– L’UE a ajouté d’autres ressortissants et entités russes à la liste des personnes faisant l’objet d’un gel de leurs avoirs, d’une interdiction de mettre des ressources économiques à disposition et d’une interdiction de voyager pour les individus (personnes désignées), à savoir :

  • Membres du Parlement russe ;
  • Les ministres russes ;
  • Des officiers russes ;
  • Les forces armées russes, ainsi que des officiers individuels et des entreprises industrielles de défense ;
  • Les autorités russes mandataires dans les zones occupées d’Ukraine
  • Les partis politiques russes ;
  • Banques ; chaînes de télévision.

Tous les fonds et ressources économiques appartenant à, en possession de, détenus ou contrôlés par toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme, ou toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme qui leur est associé, sont gelés.

Aucun fonds ou ressource économique n’est mis, directement ou indirectement, à la disposition ou au profit de personnes physiques ou morales, d’entités ou d’organismes, ou de personnes physiques ou morales, d’entités ou d’organismes qui leur sont associés.

– Outre l’ajout de la Credit Bank of Moscow et de la Far Eastern Bank aux entités répertoriées, la Russian Regional Development Bank est désormais soumise à l’interdiction de transaction, c’est-à-dire à l’interdiction d’effectuer, directement ou indirectement, toute transaction avec elle.

Restriction concernant les ressortissants de l’UE

À partir du 16 janvier 2023, il est interdit aux ressortissants de l’UE d’occuper des postes au sein des organes directeurs de toutes les personnes morales, entités ou organismes appartenant à l’État russe ou contrôlés par lui, situés en Russie, notamment :

  • une personne morale, une entité ou un organisme établi en Russie, contrôlé par l’État ou détenu à plus de 50 % par l’État, ou dans lequel la Russie, son gouvernement ou sa banque centrale a le droit de participer aux bénéfices ou avec lequel la Russie, son gouvernement ou sa banque centrale entretient d’autres relations économiques importantes ;
  • une personne morale, une entité ou un organisme établi en Russie dont les droits de propriété sont détenus directement ou indirectement à plus de 50 % par une entité visée ci-dessus ; ou
  • une personne morale, une entité ou un organisme établi en Russie et agissant au nom ou sur instruction d’une entité visée aux points précédents.

L’occupation de ces postes dans des entreprises communes existantes ou des arrangements juridiques similaires ainsi que dans des filiales de l’UE situées en Russie peut être autorisée dans les cas suivants :

  • sous réserve d’une autorisation délivrée par une autorité compétente ;
  • lorsque l’occupation d’un tel poste est nécessaire pour assurer un approvisionnement énergétique critique, ou
  • lorsque la personne morale, l’entité ou l’organisme est impliqué dans le transit par la Russie de pétrole originaire d’un pays tiers et que la détention d’un tel poste est destinée à des opérations qui ne sont pas interdites par ailleurs.

Investissements dans le secteur énergétique et minier russe

L’UE élargit encore la portée de l’interdiction déjà existante visant les nouveaux investissements dans le secteur énergétique russe en interdisant également les nouveaux investissements dans le secteur minier russe. A ce titre, il est interdit de :

  • acquérir toute nouvelle participation ou étendre toute participation existante dans toute personne morale, entité ou organisme incorporé ou constitué en vertu de la loi de la Russie ou de tout autre pays tiers et opérant dans le secteur des mines et des carrières en Russie ;
  • accorder ou faire partie de tout arrangement visant à accorder tout nouveau prêt ou crédit ou à fournir autrement un financement, y compris des capitaux propres, à toute personne morale, entité ou organisme incorporé ou constitué en vertu du droit de la Russie ou de tout autre pays tiers et opérant dans le secteur des mines et des carrières en Russie, ou dans le but documenté de financer une telle personne morale, entité ou organisme ;
  • créer toute nouvelle entreprise commune avec toute personne morale, entité ou organisme incorporé ou constitué en vertu du droit russe ou de tout autre pays tiers et opérant dans le secteur des mines et carrières en Russie ;
  • fournir des services d’investissement directement liés aux activités mentionnées ci-dessus.

Restrictions à l’importation et à l’exportation

Liste des entités liées au complexe militaro-industriel de la Russie, sur qui un renforcement des restrictions à l’exportation concernant les biens et technologies à double usage ainsi que les biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité sont imposées, est élargi par l’ajout de 168 nouvelles entitésentre autres, les entités contrôlées par la Russie et basées en Crimée ou à Sébastopol. Le nombre total d’entités visées par des mesures sectorielles s’élève désormais à 410.

Ainsi, les principaux produits chimiques, les agents neurotoxiques, les équipements de vision nocturne et de radionavigation, les composants électroniques et informatiques susceptibles d’être utilisés par la Fédération de Russie ne pourront pas être échangés librement.

Autre interdiction sur les services de conseil

L’UE étend l’interdiction existante de fournir certains services à la Fédération de Russie et aux personnes morales, entités ou organismes établis en Russie en interdisant la fourniture de :

  • Services de publicité ;
  • Services d’études de marché ;
  • Services de sondage d’opinion publique ;
  • Services d’essais de produits ; Services d’inspection technique

Nouveaux motifs d’autorisation de déblocage des fonds gelés

L’UE introduit de nouveaux motifs d’autorisation pour le déblocage des fonds gelés. Dans ce contexte, les autorités nationales compétentes peuvent autoriser le déblocage de fonds/ressources économiques gelés ou la mise à disposition de ressources économiques pour :

  • certaines banques cotées (Bank Rossiya, Promsvyazbank, VEB.RF, Otkritie FC Bank, Novikombank, Sovcombank, VTB Bank, Credit Bank of Moscow et JSC Far Eastern Bank) lorsque cela est nécessaire pour l’achat, l’importation ou le transport de produits agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais.
  • les personnes « qui ont joué un rôle important dans le commerce international des produits agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais, avant leur inscription sur la liste » si cela est nécessaire pour la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de produits agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais, vers des pays tiers afin de répondre à la sécurité alimentaire.
  • Sberbank si ces fonds ou ressources économiques sont « nécessaires à l’achèvement, d’ici le 17 juin 2023, d’une vente et d’un transfert continus de droits de propriété détenus directement ou indirectement par cette entité dans une personne morale, une entité ou un organisme établi dans l’Union ».
  • Credit Bank of Moscow et JSC Far Eastern Bank si ces fonds ou ressources économiques sont « nécessaires pour mettre fin, avant le 17 juin 2023, aux opérations, contrats ou autres accords, y compris les relations de correspondant bancaire, conclus avec ces entités avant le 16 décembre 2022 ».

Interdiction de diffusion

Les opérateurs de l’UE ne peuvent pas diffuser ou permettre, faciliter ou contribuer de toute autre manière à la diffusion de tout contenu par :

  • NTV/NTV Mir ;
  • Rossiya 1 ;
  • REN TV ;
  • Pervyi Kanal.

Les restrictions ci-dessus s’appliquent également dans le cas où la diffusion est effectuée par transmission ou distribution par tout moyen tel que le câble, le satellite, la télévision IP, les fournisseurs de services Internet, les plateformes de partage de vidéos sur Internet ou les applications, qu’elles soient nouvelles ou préinstallées.

Toute licence ou autorisation de diffusion, tout accord de transmission et de distribution avec les chaînes précitées sont désormais suspendus.

En outre, il est interdit de faire de la publicité pour des produits ou des services dans tout contenu produit ou diffusé par ces chaînes, y compris par transmission ou distribution par l’un des moyens précités.

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