17.01.2023
Par Charles-Henri Roy

L’actualité fiscale pour 2023

Impôt sur le revenu des personnes physiques

Indexation des tranches du barème de l’impôt 2022 revalorisées au taux de 5.4%.

Abaissement du seuil de modulation du prélèvement à la source au taux de 5% pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.

Allègement des obligations déclaratives pour l’employeur étranger dont les employés sont fiscalement domiciliés en France. Les salaires versés (à compter du 1er janvier 2023) par l’employeur étranger, qui n’est astreint à aucune obligation sociale en France, ne feront plus l’objet d’une retenue à la source. Ce sera au contribuable de verser un acompte du prélèvement à la source l’année au cours de laquelle il a disposé des revenus.

Le montant du déficit foncier imputable sur le revenu global est relevé à 21 400 € de 2023 à 2025, à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique.

Les mentions « taux moyen » et « taux marginal d’imposition » devront désormais figurer distinctement sur l’avis d’impôt sur le revenu. L’objectif est de parfaire l’information du contribuable

Bénéfices professionnels

Les subventions d’équipement versées par l’Etat ou les collectivités territoriales aux entreprises dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie peuvent, sur option, faire l’objet d’un étalement d’imposition.

Les non-adhérents d’un centre de gestion ou association agréés ne feront pas l’objet d’une majoration du montant des revenus au titre des BIC, BNC et BA à compter de 2023. Les contribuables soumis à un régime de bénéfice réel n’ont donc plus besoin d’adhérer à un centre de gestion ou association agréés pour éviter les majorations.

Fiscalité internationale

Elimination de la double imposition des revenus perçus dans le cadre des Jeux olympiques 2024, en l’absence de convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu. La mesure concernerait les revenus perçus au cours des années 2023 à 2025, par des personnes physiques qui sont temporairement présentes en France aux seules fins de participer aux Jeux olympiques ou paralympiques de Paris 2024 ou à des activités directement liées à leur organisation. L’élimination de la double imposition prendrait la forme d’un dégrèvement qui serait accordé par voie de réclamation contentieuse du contribuable.

Impôts locaux

Disparition à terme de la Contribution sur la valeur ajouté des entreprises (CVAE). Pour l’année 2023, le taux de la taxe diminue de moitié, celui-ci sera fixé à 0,375% sur la base de la valeur ajoutée taxable, avant de disparaître complétement au 1er janvier 2024.

Le plafond de la Contribution économique territoriale (CET) annexé sur la valeur ajouté de l’entreprise s’abaisse. Le taux sera fixé à 1,625% pour l’année 2023. La disparation de la CVAE en 2024 entraînera nécessairement une baisse du taux de la CET pour cette même année, passant à 1,250%.

L’exonération de taxe foncière des bâtiments ruraux est étendue aux sociétés, à condition qu’elles soient exclusivement constituées d’exploitants agricoles à compter des impositions établies au titre de 2023.

Le tarif au m² utilisé pour le calcul de la taxe d’aménagement pour la construction d’une piscine augmente de 25%.

La revalorisation de la valeur locative cadastrale est doublée. La valeur locative cadastrale a été revalorisée à hauteur de 7,1 pour 2023. En 2022, la hausse était de 3,4% et en 2021, de 0,2%.

Augmentation généralisée de la taxe foncière. Le taux de la taxe foncière augmentera pour la majorité des communes en 2023. Par exemple, à Paris, le taux est porté de 13,5% à 20,5%.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Réduction du champ d’application du taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation énergétique

Droits de mutation à titre gratuit

La holding dont les titres font l’objet d’un pacte Dutreil, doit conserver son activité opérationnelle jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation. A défaut, l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de leur valeur ne peut s’appliquer.

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