....

Mentions légales

Ce site Internet est accessible à travers l’adresse URL www.hereslegal.com (ci-après le "Site"). Le Cabinet Hérès Avocats (ci-après Hérès) est le propriétaire et l’éditeur du Site. La société Hérès a été constituée sous la forme juridique de SAS, elle a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro RCS 825 020 357 au capital social de 5000 Euros, n° de TVA intracommunautaire FR 62825020357. Son siège social est sis à : 24 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France, son numéro de téléphone est +33 1 53 00 22 32 et l’adresse électronique de contact est info@hereslegal.com. 

Le directeur éditorial du Site est Xavier Poulet-Mathis, avocat associé et l'hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France, +33 9 72 10 10 07, www.ovh.com. 

Création / webdesign : Mathieu Bonnet Studio

Ce Site a été créé au profit de l’ensemble d’avocats membres du réseau Hérès afin de présenter nos services sur les territoires respectifs de nos bureaux. 

..

Legal notices

This website can be accessed through the URL www.hereslegal.com (from now on referred to as the “Site”). The Cabinet Hérès Avocats (from now on referred to as Hérès) are the owners and the editors of the Site. Hérès is constituted under the legal status of the SAS is registered in the Paris Trade and Commerce Register under number RCS 825 020 357 with a share capital of 5,000 euros, under the intra-community VAT n° FR 62825020357 Its head office is located at 24 Rue de Penthievre, 75008, Paris France. Its telephone number is +33 1 53 00 22 32 and its email address is info@hereslegal.com. 

The publishing director of the site is partner Mr Xavier Poulet Mathis info@hereslegal.com  and the webhost is: OVH OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France, +33 9 72 10 10 07, www.ovh.com

Webdesign : Mathieu Bonnet Studio

This Site was created for the profit of the group of lawyers constituting the company Hérès in order to present their services to the respective countries of their offices.

..

ПРАВОВАЯ ИНФОРМАЦИЯ

Сайт доступен по адресу: www.hereslegal.com (далее – Сайт). Юридическая фирма Hérès Avocats (далее- Hérès) является собственником и редактором Сайта. Компания Hérès зарегистрирована в форме акционерного общества упрощенного типа (SAS) по праву Франции в Реестре коммерции и обществ Парижа под номером RCS 825 020 357 с уставным капиталом 5000 Евро. Номер внутриевропейского НДС FR 62825020357.

Адрес места нахождения: Франция, 75008, г. Париж, ул. Пантьевр, 24.

Телефон: +33 1 53 00 22 32

Адрес электронной почты: info@hereslegal.com.

Лицо, ответственное за публикацию материалов на Сайте: Ксавье Пуле-Матисс, партнер компании Hérès, хостинг-провайдер: OVH, адрес места нахождения: Франция, 59100, г. Рубе, ул. Келлерман, 2, +33 9 72 10 10 07.

Официальный сайт: www.ovh.com

Создание/ веб-дизайн Сайта: Матье Бонне Студио

Сайт создан для выгоды адвокатов и юристов компании Hérès с целью представить наши услуги на территории стран, в которых расположены офисы компании Hérès, и иных.

....

 
heres-mentions-legales.jpg

....

CONDITIONS D’UTILISATION

Le Cabinet Hérès Avocats (ci-après Hérès) est le propriétaire et l’éditeur du Site. La société Hérès a été constituée sous la forme juridique de SAS elle a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro RCS 825 020 357. Son siège social est sis à : 24 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France, son numéro de téléphone est +33 1 53 00 22 32 et l’adresse électronique de contact est info@hereslegal.com. 

Le Directeur éditorial du Site est Xavier Poulet-Mathis, avocat associé et l'hébergeur est OVH OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France, www.ovh.net.

 

OBJECTIF ET QUALITÉ DES CONTENUS

Ce site a pour objectif de présenter les services juridiques du cabinet Hérès et d’informer sur les actualités juridiques à titre indicatif aux personnes physiques (ci-après les "Utilisateurs" ou "l’Utilisateur"). 

L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la présente politique de confidentialité et s’engage à la respecter. De même, il s’oblige à mettre en œuvre tous les moyens technologiques indispensables pour accéder au site et pour l’utiliser dans de bonnes conditions, en s’assurant notamment que la configuration informatique ne contienne aucun virus. L’utilisateur reconnaît être le responsable exclusif de l’utilisation des informations et des outils disponibles sur le Site; ce site étant réservé à l’usage privé de chaque utilisateur. 

Hérès s’efforce de fournir une information de qualité et vérifiée, cependant, si une information semble inexacte ou contient une erreur typographique, vous pouvez le signaler à l’administrateur du site. Hérès ne garantit pas l’exactitude et l’actualité des informations diffusées.

Le cabinet Hérès peut compléter, modifier ou effacer à tout moment et sans préavis les informations ici contenues. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les mentions légales, les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité. 

Le Site Web a été soumis à l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris, France.

 

MODALITÉS D’UTILISATION DU SITE INTERNET

L’utilisateur accepte les mentions légales, les présentes conditions d’utilisation du Site et la politique de confidentialité sans aucune réserve ou modification à partir de l’utilisation du Site. 

 

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les utilisateurs du site disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des informations qui les concernent auprès du Cabinet Hérès Avocats. Ils peuvent également définir les directives pour le traitement de leurs données et l’exercice de leurs droits après leur décès.

Le cabinet Hérès, responsable du traitement des données, informe l’utilisateur sur l’existence d’un traitement de données à caractère personnel le concernant.

Les informations communiquées sur les formulaires disponibles du Site ont pour finalité d’effectuer la gestion administrative et commerciale du cabinet. L’utilisateur peut exercer son droit d’opposition pour l’utilisation de ces données à des fins de prospection commerciale.

L’utilisateur doit envoyer un courrier accompagné du titre d’identité comportant sa signature pour exercer ses droits auprès du Correspondant Informatique et libertés de la société Hérès avocats, à l’adresse postale 24 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France ou à l’adresse électronique info@hereslegal.com.

L’utilisateur doit s’abstenir de toute collecte, toute utilisation et de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. La violation des ces clauses entraîne des sanctions pénales.

 

DONNÉES PERSONNELLES DES MEMBRES DU CABINET

Les données à caractère personnel des membres du Cabinet accessibles sur le Site ne peuvent être collectées et faire l'objet d'un traitement sans l'accord préalable et écrit de la personne concernée. Il est interdit de collecter et d'utiliser, de manière manuelle ou automatisée, ces données pour envoyer des messages publicitaires ou de quelque autre nature différente à l’activité de la profession d’avocat.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE © HÉRÈS

La structure générale du site www.hereslegal.com, ainsi que les textes, logotypes, les images, photos et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive du Cabinet Hérès Avocats. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du site ou des éléments qui le composent, sans autorisation écrite, expresse et préalable du Cabinet Hérès Avocats est interdite et sanctionnée expressément par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la contrefaçon.Toute courte citation des documents contenus sur le Site devra faire apparaître le titre du document ou le lien, le nom de son auteur, la date et le numéro de la publication.Les liens hypertextes présentés sur le Site en direction de ressources extérieures ne sauraient engager la responsabilité du Cabinet Hérès Avocats. La création de liens hypertextes vers le présent Site ne peut se faire sans l’autorisation expresse et préalable du Cabinet Hérès Avocats.Les bases des données du Site Internet sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle qui interdit l’extraction et la réutilisation sans autorisation préalable. Cette protection est indépendante et s'exerce sans préjudice de celles résultant du droit d'auteur ou d'un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs.Tous les signes distinctifs, noms commerciaux, enseignes sont également propriété du Cabinet Hérès Avocats, sa reproduction ou utilisation totale ou partielle sans autorisation préalable peut engendrer une action de responsabilité civile extracontractuelle sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil. 

 

RESPONSABILITÉ

Les informations présentées sur ce Site sont de nature générale et ne peuvent être assimilées à une prestation de service ou un conseil fourni par le Cabinet Hérès Avocats. En particulier, ces informations ne doivent pas être utilisées comme solution à une situation particulière, sans l’avis d’un professionnel du droit. Les informations sont publiées qu’à titre indicatif. Le Site n’a pas vocation à faire du démarchage. Hérès s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs l’accès au Site à tout moment. Néanmoins, il ne sera pas responsable en cas d’indisponibilité dans l’accès, pour quelque cause que ce soit (maintenance, mise à jour, problèmes techniques, atteintes à la sécurité du site, intrusion frauduleuse d'un tiers, etc.).Le Cabinet Hérès Avocats vérifie l’exactitude des informations mentionnées sur le site. Mais Hérès n’assure toutefois aucune garantie, expresse ou tacite, concernant le contenu de ce Site et ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un quelconque dommage résultant directement ou indirectement de l’utilisation du présent Site, des problèmes du fonctionnement, de la sécurité informatique et/ou de la présence de virus.Les liens hypertextes présentés sur le Site en direction de ressources extérieures pourront être supprimés lorsqu’ils sont contraires au règlement intérieur de la profession d’avocat. Le Cabinet Hérès ne serait cependant engager sa responsabilité au-delà de cette obligation déontologique.L’utilisateur est le seul responsable des informations fournies et de l’usage qu’il fait du site, le cabinet Hérès ne sera tenu responsable en aucun cas des dommages découlant de l’utilisation du Site.

 

DROIT APPLICABLE

Le droit français sera applicable, en cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

 

PROCÉDURE DE MÉDIATION

En cas de contestation des présentes conditions d’utilisation, une procédure de médiation ou tout mode alternatif de règlement des litiges peuvent être engagés par l’utilisateur du Site. Il pourra saisir, après l’essai de résolution amiable du litige avec le cabinet Hérès, le médiateur à la consommation de la profession d’avocat.

Pour toute information relative au médiateur à la consommation de la profession d’avocat, l’utilisateur est invité à consulter le site Internet https://mediateur-consommation-avocat.fr/ et à contacter le médiateur via le site https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/, par courrier électronique à l’adresse électronique mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr ou par courrier postal à l’adresse 22, rue de Londres – 75009 Paris. 

Aucune demande manifestement infondée ou abusive pourra être soumise au médiateur. Il est interdit de saisir le médiateur à la consommation de la profession d’avocat lorsqu’il existe une procédure en cours devant le tribunal ou d’un autre médiateur et lorsque la demande est introduite un an après la réclamation écrite auprès du cabinet. 

Au niveau européen une plateforme de règlement en ligne des litiges est également disponible, l’utilisateur pourra y accéder en cliquant ici.  

..

CONDITIONS OF USE

The Cabinet Hérès Avocats (from now on referred to as Hérès) are the owners and the editors of the Site. Hérès is constituted under the legal status of the SAS, is registered in the Paris Trade and Commerce Register under number RCS 825 020 357. Its head office is located at 24 Rue de Penthievre, 75008, Paris France. Its telephone number is +33 1 53 00 22 32 and its email address is info@hereslegal.com

The publishing director of the site is partner Mr Xavier Poulet Mathis, the webhost: OVH OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France, www.ovh.com.

 

AIM AND QUALITY OF CONTENTS

The aim of this site is to present the legal services of the firm Hérès and to function as a guide on the latest legal developments for individuals (from here on referred to as “Users” or “User”)

The user of the site accepts and respects the confidentiality policy. Furthermore, they are obliged to apply all technology necessary to access the site and to use it in good conditions, by making sure the configuration of the computer does not have a virus. The user holds all responsibility over the use of the information and the tools provided on the Site, the site is reserved to the private use of every user. 

Hérès endeavours to provide qualified and verified information, however should information seem incorrect or contain a typing error, please notify the site administrator. Hérès does not guarantee the accuracy nor the topicality of the information it provides. 

Hérès can complete, modify or erase the information at any moment and without warning. The users are invited to regularly check the legal notices, conditions of use and the confidentiality policy. 

The Website has been submitted to the Bar Association of Paris, France.

 

TERMS AND CONDITIONS OF THE USE OF THE WEBSITE

The user accepts the legal notices the current conditions of use and the confidentiality policy without reservations or changes from the use of the site.

 

PROTECTION OF PERSONAL DETAILS

The users have the right to access, modify, rectify, oppose and delete information concerning them, with the help of Cabinet Hérès Avocats. They can also define how their details are to be treated and the exercise of their rights after their death. 

The firm Hérès is responsible of the treatment of personal details and will inform the user of if their personal details are being used. The confidentiality policy is available here.

Information given in forms available on the site is used for administrative and commercial purposes of the firm. The user has the right to oppose the use of their details for commercial purposes. 

A cookie can be automatically installed on the web browser of the user. Information about cookies can be found under the Cookie Policy of the Site (click here)

In order to exercise their rights, the user must send a letter together with personal identification with a signature to the Hérès Data Protection Officer at 24 Rue de Penthievre, 75008 Paris, France or an email to info@hereslegal.com

The user must abstain from gathering or otherwise using information which infringes people’s privacy or reputation. A violation of these rules will result in penalties.

 

PERSONAL DETAILS OF MEMBERS OF THE FIRM

The personal details of members of the firm given on the site can not be gathered nor dealt with without prior written agreement of the concerned member. It is against the law to gather and use, whether manually or automatically, these details for the purpose of advertisement or for any purpose other than their activity as lawyers.

 

INTELLECTUAL PROPERTY OF HÉRÈS

 The general structure of the website www.hereslegal.com , as well as the texts, logos, images, photos and all elements which make up the site are exclusive property of Cabinet Hérès Avocats. Every partial or total representation or reproduction of the site and of its elements, without prior written authorisation of Cabinet Here Avocat is against the law and penalised by articles L335-2 and following of the Code of Intellectual Property relative to counterfeit. 

Any short quotation of documents contained on this Site should show the title of the document or link, the name of the author and the date and number of the publication.

Cabinet Hérès Avocats cannot be held responsible for the hyperlinks presented on this site that lead to external resources.  The creation of hyperlinks towards this site cannot be done without the prior express permission of Cabinet Hérès Avocats.

The database of this Website protected by articles L.341-1 and following of the Code of Intellectual Property, which forbids the extraction and reuse of this data without prior authorisation.  This protection is independent and is without prejudice of those resulting in copyright or another right in the database or one of its constituent elements.

All distinctive signs, trade names and signs are also the property of Cabinet Hérès Avocats, and the reproduction or partial/whole use of such property, without prior consent may lead to an action of extracontractual civil liability based on Article 1240 of the Civil Code.

 

RESPONSIBILITY

The information presented on this site is of a general nature and should not be assimilated into a service or advice provided by Cabinet Hérès Avocats.  In particular, this information should not be used as a solution to a specific situation, without the opinion of a legal professional.  The information is published for information purposes only.  The site is not intended to solicit business.

Hérès undertakes to make its best efforts to ensure users can access the Site at all times.  Nevertheless, it will not be held responsible in the event of access being unavailable for any reason whatsoever (maintenance, updates, technical problems, cyber-attacks, fraudulent intrusion of a third-party, etc.)

Cabinet Hérès Avocats verifies the accuracy of the information provided on the site. But Hérès does not make any guarantee either express or implied, regarding the content of the site and cannot be held liable for any damage that results directly or indirectly from the use of this Site, operational problems, information security and/or the presences of viruses.

The hyperlinks presented on this site towards third-party resources may be deleted when they are contrary to the bylaws of the legal profession.  However, the firm Hérès would not engage its responsibility beyond its ethical duty.

The user is solely responsible for the information provided and its use they make of the site, the firm Hérès will not be held responsible in any case for damages arising from the use of the Site.

 

APPLICABLE LAW

French Law will be applicable and in the event of a dispute, the French Courts will have the sole jurisdiction.

 

MEDIATION PROCEDURE

In the event of a dispute with these terms of use, a mediation procedure or any alternative method of dispute resolution may be initiated by the user of the Site. They will, after trying to amicably resolve the dispute with the Hérès, be able to complain the ombudsperson of the legal profession.

For any information relating to the ombudsperson of the legal profession, the user is invited to consult the website https://mediateur-consommation-avocat.fr/ and to contact the ombudsperson through the site https: / /mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/, by email to the email address mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr or by mail at the address 22, rue de Londres - 75009 Paris.

No clearly unfounded or abusive request may be submitted to the ombudsperson, it is forbidden to complain to the ombudsperson of the legal profession when there is a proceeding pending before the court or another ombudsperson and when the request is introduced one year after the written complaint to the firm.

At European level, an online dispute resolution platform is also available, the user can access it from this link.

..

УСЛОВИЯ ИСПОЛЬЗОВАНИЯ

Юридическая фирма Hérès Avocats (далее- Hérès) является собственником и редактором Сайта. Hérès зарегистрирована в форме акционерного общества упрощенного типа (SAS) по праву Франции в Реестре коммерции и обществ Парижа под номером RCS 825 020 357 с уставным капиталом 5000 Евро. Номер внутриевропейского НДС FR 62825020357.

Адрес места нахождения: Франция, 75008, г. Париж, ул. Пантьевр, 24.

Телефон: +33 1 53 00 22 32

Адрес электронной почты: info@hereslegal.com.

Лицо, ответственное за публикацию материалов на Сайте: Ксавье Пуле-Матисс, партнер компании Hérès, хостинг-провайдер: OVH, адрес места нахождения: Франция, 59100, г. Рубе, ул. Келлерман, 2.

Официальный сайт: www.ovh.com

ЦЕЛЬ И НАЗНАЧЕНИЕ КОНТЕНТА

Целью Сайта является представление юридических услуг, оказываемых юридической фирмой Hérès, а также информирование лиц (далее – «Пользователь» или «Пользователи») о новостях в сфере права.

Пользователь Сайта подтверждает ознакомление с настоящей политикой конфиденциальности и обязуется ее соблюдать. Он также обязуется использовать все технические средства, необходимые для доступа к Сайту и его безопасного использования, в том числе защиты от вирусов. Пользователь несет ответственность за использование информации и сервисов, доступных на Сайте; этот Сайт предназначен для личного использования Пользователями.

Цель Hérès – предоставлять качественную и проверенную информацию, однако в случае, если какая-либо информация является неточной или содержит типографскую ошибку, Вы можете сообщить об этом администратору Сайта. Hérès не гарантирует точность и актуальность распространяемой информации.

Hérès оставляет за собой право дополнять, изменять или удалять, в любое время и без уведомления, содержащуюся на Сайте информацию. Пользователям предлагается регулярно знакомиться с правовой информацией, условиями использования и политикой конфиденциальности.

Сайт был представлен Парижской коллегии адвокатов, Франция.

УСЛОВИЯ ИСПОЛЬЗОВАНИЯ САЙТА В СЕТИ-ИНТЕРНЕТ

Пользователь понимает и принимает правовую информацию, условия использования Сайта и политику конфиденциальности без каких-либо оговорок или изменений.

ЗАЩИТА ПЕРСОНАЛЬНЫХ ДАННЫХ

Пользователи Сайта обладают правом доступа, изменения (уточнения, обновления), возражения и удаления своих персональных данных, обрабатываемых Hérès. Они также вправе направить указания, касающиеся обработки их персональных данных и осуществления прав в указанной сфере после их смерти.

Будучи оператором персональных данных Hérès информирует Пользователя об осуществлении обработки его персональных данных.

Информация, внесенная в формуляры (анкеты), размещенные на Сайте, обрабатывается в целях осуществления административного и коммерческого управления фирмой. Пользователь вправе возражать против использования его персональных данных в коммерческих целях.

С целью воспользоваться своими правами в области персональных данных Пользователь должен отправить в Hérès письмо с приложением документа, удостоверяющего его личность и содержащего его подпись, по следующему адресу: Франция, 75008, г. Париж, ул. Пантьевр, 24 или по электронной почте: info@hereslegal.com.

Пользователю следует воздерживаться от всякого рода сбора, использования и иных действий в отношении персональных данных, способных нанести вред частной жизни или репутации отдельных лиц. Нарушение этих положений влечет за собой уголовную ответственность.

ПЕРСОНАЛЬНЫЕ ДАННЫЕ СОТРУДНИКОВ И ПАРТНЕРОВ HÉRÈS

В отношении доступных на Сайте персональных данных сотрудников и партнеров Hérès сбор и обработка могут осуществляться только при наличии их предварительного письменного согласия. Запрещается автоматизированный и неавтоматизированный сбор и использование персональных данных сотрудников и партнеров в целях отправки рекламных сообщений или осуществления иной, отличной от его профессиональной, деятельности.

ИНТЕЛЛЕКТУАЛЬНАЯ СОБСТВЕННОСТЬ © HÉRÈS

Общая структура веб-сайта www.hereslegal.com, а также тексты, логотипы, изображения, фотографии и другие элементы, которые содержит Сайт, принадлежат исключительно юридической фирме Hérès. Любое полное или частичное воспроизведение содержимого Сайта в отсутствии письменного предварительного согласия Hérès запрещено и является нарушением, преследуемым по закону, в частности, согласно статье L.335-2 и последующим Кодекса Франции об праве интеллектуальной собственности.

При любом цитировании содержащихся на Сайте документов в обязательном порядке полежат указанию название документа или ссылка на него, имя автора, дата и номер публикации.

Hérès не несет ответственности за размещенные на Сайте внешние текстовые гиперссылки. Создание текстовых гиперссылок на Сайте допускается только с предварительного разрешения компании Hérès.

Базы данных Сайта подлежат защите в соответствии с законодательством, в частности, со статьей L.335-2 и последующими Кодекса Франции об праве интеллектуальной собственности, которые запрещают извлечение и повторное использование данных без предварительного разрешения. Эта защита осуществляется независимо и не нарушает авторские и другие права на составные элементы базы данных.

Все средства индивидуализации

принадлежат Hérès, их полное или частичное воспроизведение, или использование без предварительного разрешения влечет гражданскую ответственность в соответствии с законодательством, в частности, со статьей 1240 Гражданского кодекса Франции.

ОТВЕТСТВЕННОСТЬ

Размещенная на Сайте информация имеет общий характер и не может быть приравнена к предоставлению консультационных услуг Hérès. В частности, не допускается использование подобной информации в качестве решения конкретного юридического спора в отсутствии профессиональной юридической оценки. Информация публикуется исключительно в ознакомительных целях. Запрещено использовать Сайт с целью «холодного прозванивания» (поиска клиентов через телефонный спам).

Hérès делает все возможное в целях обеспечения доступа Пользователей к Сайту в любое время. Тем не менее, Hérès не несет ответственности в случае недоступности Сайта

по любой из следующих причин: техническое обслуживание, обновление, технические проблемы, атаки на безопасность сайта, мошеннические действия третьих лиц и другие.

Hérès проверяет точность указанной на Сайте информации. Однако Hérès не дает никаких явно выраженных или подразумеваемых гарантий в отношении содержания Сайта и не несет ответственности за любой ущерб, прямо или косвенно связанный с использованием Сайта, проблемами работы, компьютерной безопасности и / или наличия вирусов.

Внешние текстовые гиперссылки, размещенные на Сайте, могут быть удалены в случае, если они противоречат принципам юридической профессии. Тем не менее, Hérès несет за это никакой ответственность, кроме вышеуказанной обязанности соблюдения этических норм профессии адвоката.

Пользователь несет полную ответственность за предоставленную информацию и использование Сайта, Hérès не несет ответственности за ущерб, возникший в результате использования Сайта.

ПРИМЕНИМОЕ ПРАВО

Сайт регулируется законодательством Франции. Споры разрешаются в судебном порядке по праву Франции, исключительную компетенцию имеют французские суды.

МЕДИАЦИЯ

В случае возникновения спора по настоящим Условиям использования Пользователь Сайта вправе инициировать процедуру разрешения спора посредством медиации или любого другого альтернативного способа разрешения споров. После попытки разрешения спора с компанией Hérès во внесудебном порядке он вправе обратиться к профессиональному медиатору в сфере разрешения вопросов, касающихся адвокатской деятельности (далее- Медиатор).

Более подробную информацию Вы можете найти на официальном сайте Медиатора.

Не допускается направление медиатору необоснованного или неправомерного обращения. Не подлежат рассмотрению медиатором обращения, поданные после начала судебного разбирательства по тому же спору или после инициирования процедуры разрешения спора другим медиатором, а также в течение года после направления жалобы в Hérès.

На европейском уровне доступна онлайн-платформа разрешения споров, Пользователь может получить к ней доступ, нажав здесь.

....

....

Politique de confidentialité

Date de la dernière modification : 23/07/2018.

En vue d’assurer la confidentialité, le cabinet Hérès informe les utilisateurs du Site sur les mesures prises afin d’assurer un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel des personnes concernées. 

Hérès accorde une grande importance à la protection de votre vie privée. C’est pourquoi, dans le cadre de notre politique de confidentialité des données, nous souhaitons vous informer :

  • des bases légales et des finalités pour lesquelles nous traitons vos données personnelles et;

  • de vos droits et des obligations de notre société dans le cadre d’un tel traitement.

Cette politique de confidentialité des données est distincte de notre politique de confidentialité cookies. Pour plus d’informations sur la façon dont nous utilisons les cookies et notamment sur les moyens de vous opposer à l’installation de ces derniers, vous êtes invité à cliquer sur notre Politique de confidentialité cookies.  

Identité du responsable du traitement 

Le responsable du traitement est le Cabinet Hérès Avocats inscrit au barreau de Paris (ci-après Hérès). La société Hérès a été constituée sous la forme juridique de SAS; elle a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro RCS 825 020 357. Son siège social est sis : 24 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France, son numéro de téléphone est +33 1 53 00 22 32 et l’adresse électronique de contact est info@hereslegal.com. 

Le Directeur éditorial du Site est Xavier Poulet-Mathis, avocat associé et l'hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France, +33 9 72 10 10, www.ovh.com. 

 

Nature de Collecte des données

Le type de données qui pourront être collectées par le Site Internet sont : les adresses IP, les cookies, les données de connexions et de navigation et les données permettant l’identification physique de l’utilisateur. Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur envoie un message sur le formulaire de contact, dépose une candidature pour un poste ou un stage ou de manière automatique lorsque l’utilisateur navigue sur le Site. 

 

Bases légales et Finalité du traitement 

Hérès n’est pas autorisé à traiter des données personnelles si nous ne disposons pas d’une base juridique pour le faire. Par conséquent, nous ne traitons vos données personnelles que si (i) nous avons obtenu votre consentement préalable, (ii) le traitement est nécessaire à la fourniture des services que nous vous proposons ou bien (iii) le traitement est nécessaire à la satisfaction des intérêts légitimes de notre société, en notre qualité de responsable de traitement. 

Les données collectées sont traitées afin d’assurer le fonctionnement du Site, d’effectuer les mesures d’audience, de réaliser des statistiques anonymes des visites du Site, d’assurer la sécurité du Site, de traiter les candidatures, de fournir les services et les informations demandés par les utilisateurs.

Les informations communiquées sur les formulaires disponibles du Site ont pour finalité d’effectuer la gestion administrative et commerciale du cabinet. L’utilisateur peut exercer son droit d’opposition pour l’utilisation de ces données à des fins de prospection commerciale.

 

Destinataires des Données

Les données collectées ne sont pas cédées ni louées à des tiers, seul des transferts envers les bureaux internationaux hors de l’Union Européenne pourront éventuellement avoir lieu en respectant les dispositions relatives au transfert international des données et les finalités du traitement des données précédemment citées, sans qu’ils soient considérés comme tiers.

Le cabinet Hérès peut également avoir recours à un sous-traitant pour l'envoi de courriers électroniques dont la finalité est d'informer les clients et les prospects des points d'actualité du cabinet. Le sous-traitant est alors tenu de garantir la confidentialité des données à caractère personnel et ne peut en aucun cas les céder ou les louer à des tiers. Au terme de la prestation de services relative au traitement de ces données, le sous-traitant est tenu de détruire toutes les données à caractère personnel.

Vos données personnelles ne seront pas transmises ou rendues accessibles à des tiers, sous réserve des membres habilités du personnel de notre société et de nos prestataires (tels que les fournisseurs de systèmes informatiques, les hébergeurs, les consultants), étant précisé que chacun de ces prestataires de services est soumis à des obligations strictes de protection des données et de confidentialité. 

 

Transfert de données hors Union Européenne

Certains de nos partenaires/prestataires pouvant être situés en dehors de l’Union Européenne, les données ainsi collectées peuvent faire l’objet d’un transfert vers des pays non-membres de l’Union Européenne, dont la législation en matière de protection des données personnelles diffère de celle de l’Union Européenne, étant précisé que, dans l’hypothèse où le ou les pays destinataires n’assureraient pas un niveau de protection des données équivalent à celui de l’Union Européenne, notre société s’engage à prendre toutes les garanties nécessaires, soit sur la base d’une décision d’adéquation soit, en l’absence d’une telle décision, sur la base de garanties appropriées telles que des règles internes contraignantes, des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, un code de conduite ou un mécanisme de certification dûment approuvés par l’autorité compétente, et dont la communication peut être obtenue en envoyant un mail à l’adresse suivante : info@hereslegal.com. 

 

Durée de conservation des données 

La conservation des données est faite uniquement pour une durée nécessaire en accord avec les finalités pour lesquelles elles sont traitées. 

S’agissant des données des clients, elles seront conservées pendant la durée des relations contractuelles, sans que ce délai dépasse de 3 ans à dater de la fin des relations contractuelles. Lorsque les données concernent les prospects, elles seront conservées pendant une durée de 3 ans à partir du dernier échange avec le cabinet Hérès.    

 

Droits des utilisateurs

Les utilisateurs du site disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité de vos données personnelles, d’opposition et de suppression des informations qui les concernent auprès du Cabinet Hérès Avocats. Ils peuvent également définir les directives pour le traitement de ses données et l’exercice de ses droits après son décès et retirer son consentement à tout moment s’il s’agit de la base légale du traitement. Une modification de la présente politique de confidentialité peut avoir lieu en raison des changements du cadre légal, réglementaire et de la doctrine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. En cas de mise à jour la nouvelle politique de confidentialité sera mise en ligne avec la date de la dernière modification, pour cela il est recommandable de vérifier régulièrement le Site. 

 

Exercice des droits par la personne concernée et demandes d’information

L’utilisateur peut envoyer un courrier accompagné du titre d’identité comportant sa signature pour exercer ses droits auprès de la société Hérès Avocats, à l’adresse postale 24, rue de Penthièvre 75008 Paris, France ou à l’adresse électronique info@hereslegal.com. Vous pouvez également effectuer des demandes d’information concernant notre politique de protection des données à l’adresse postale ou le courrier électronique cité précédemment. 

Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, nous pourrons être amenés à vous demander de fournir un justificatif d’identité à l’appui de votre requête. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.

L’utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de protection des données de l’Etat membre dans lequel il réside.  

..

PRIVACY POLICY

Last modified : 23/07/2018.

To ensure confidentiality, Hérès informs the users of the Site of the measures taken to guarantee an adequate level of personal data protection of the concerned parties.

Hérès places great importance on the protection of your private life. It is for this reason, in the framework of our data protection policy, that we wish to inform you:

  • of the legal bases and purposes for which we process your personal data; and

  • of the rights and obligations of our organisation in the framework of such processing.

This data privacy policy is separate from our policy on privacy cookies. For more information on the way in which we use cookies, and notably on the ways in which their installation can be opposed, please visit the Site Cookie Policy by clicking here.

IDENTIFICATION OF THE BODY RESPONSIBLE FOR DATA PROCESSING

The body responsible for the processing of data is Cabinet Hérès Avocats, registered at the Paris Bar (hereinafter Hérès). Hérès was established under the legal form of SAS and was registered at the Paris Trade and companies register under the number RCS 825 020 357. Their head office is located at 24 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France, their telephone number is +33 1 53 00 22 32 and contact email address, info@hereslegal.com.

The editorial director, partner and webhost of the site is Xavier Poulet-Mathis: OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France, +33 9 72 10 10, www.ovh.com.

NATURE OF DATA COLLECTION

The types of data that could be collected by the Site are: IP addresses, cookies, connection and navigation data and data that reveals the physical identity of the user. This data is collected when the user sends a message through the contact form, submits an application for a job or an internship, or automatically when the user browses the site.

LEGAL BASES AND PURPOSE OF PROCESSING

Hérès is not authorized to process personal data if we do not have a legal basis to do so. Consequently, we only process your personal data if (i) we have received your prior consent, (ii) processing is necessary for the provision of services offered, or (iii) processing is necessary for the legitimate interests of our organization, as the body responsible for data processing.

The data collected is used to ensure the functioning of the site, understand web traffic, carry out anonymous statistics of Site visits, protect the security of the site, deal with candidates’ requests and provide services and information requested by its users.

The information communicated in the available forms of the site is used to carry out the firm’s administrative and commercial management. The user can exercise their right to oppose the use of this data for commercial means.

DATA RECIPIENTS

The data collected is neither transferred nor leased to third parties - only transfers to international offices outside the European Union may possibly take place in accordance with the provisions relating to the international transfer of data and the purposes of the processing of data mentioned above, without their being considered a third-party.

Hérès can also have recourse to a subcontractor to send emails with the purpose of informing clients and prospects of the firm’s current issues. The subcontractor is therefore required to ensure the confidentiality of personal data and cannot under any circumstance transfer or lease it to third parties. At the end of the provision of services relating to the processing of data, the subcontractor is required to destroy all personal data.

Your personal data will not be transmitted or made available to third parties, subject to entitled members of staff of our organization and our service providers (such as IT system suppliers, webhosts, consultants), it being specified that each of these service providers is subject to strict data protection and confidentiality obligations.

TRANSFER OF DATA OUTSIDE THE EUROPEAN UNION

Some of our partners/service providers may be located outside of the European Union, so the collected data may be subject to a transfer to non-EU countries where legislation with regards to personal data protection differs from that of the European Union. In the event of the recipient country not ensuring an equivalent level of data protection to that of the European Union, our organization is committed to put all necessary safeguards in place, be it on the basis of an adequacy finding, or, in the absence of such a decision, on the basis of appropriate safeguards such as internal, binding rules, contractual clauses adopted by the European Commission, a code of conduct or a certification mechanism duly approved by the competent authority, of which communication may be obtained by sending an email to the following address: info@hereslegal.com.

DATA RETENTION PERIOD

Data retention only occurs for a necessary period of time, in accordance with the purposes for which they are processed.

Regarding client data, it will be kept for the duration of the contractual relationship, without this period exceeding 3 years. All whilst respecting the conservation obligations and the limitation periods. When the data concerns prospects, it will be kept for a period of 3 years counted from the last exchange with the firm Hérès.

USER RIGHTS

Users of the site have a right to access, modify, rectify, limit, shift their personal data, oppose and delete information concerning them from Cabinet Hérès Avocats. They can also set guidelines for processing their data and exercising rights after death, and withdraw their consent at any moment if it concerns the legal basis of processing.

An amendment to the current privacy policy may occur due to changes in the legal, regulatory and doctrine framework of the National Commission on Informatics and Liberties. In case of an update, the new privacy policy will be put online along with the date of the last modification. For this reason, it is advisable to check the site regularly.

EXERCISE OF RIGHTS BY THE DATA SUBJECT AND INFORMATION REQUESTS

The user may send a letter accompanied by an identity document bearing their signature to exercise their rights with Hérès avocats to the postal address, 24 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France or to the email address, info@hereslegal.com. You can also make inquiries about our data protection policy at the above-mentioned postal address or email.

For security reasons, and to avoid fraudulent application, we may be required to ask you to provide proof of identity in addition to your request. After processing the inquiry, this proof of identity will be destroyed.

The user has the right to submit a complaint before the data protection authority of the Member state in which they reside.

..

Политика конфиденциальности

Дата последний редакции: 23 июля 2018 года.

В целях обеспечения конфиденциальности юридическая фирма HÉRÈS информирует Пользователей Сайта о мерах, принимаемых в целях обеспечения адекватного уровня защиты персональных данных.

Hérès придает большое значение защите неприкосновенности частной жизни своих клиентов. В рамках нашей политики конфиденциальности данных мы хотели бы ознакомить Вас с:

- юридическими основаниями и целями обработки Ваших персональных данных;

и

- Вашими правами и обязанностями нашей фирмы при осуществлении обработки данных.

Настоящая Политика конфиденциальности не содержит положений о политике конфиденциальности cookie. Для получения дополнительной информации о том, как мы используем файлы cookies, в том числе о том, как запретить установку cookies, Вы можете пройти по ссылке Политика конфиденциальности Cookies.

Оператор персональных данных

Оператором персональных данных является юридическая фирма Hérès Avocats (далее- Hérès), зарегистрированная в Парижской коллегии адвокатов (далее – Hérès).

Фирма Hérès зарегистрирована в форме акционерного общества упрощенного типа (SAS) в Реестре коммерции и обществ Парижа под номером RCS 825 020 357. Адрес ее места нахождения: Франция, 75008, г. Париж, ул. Пантьевр, 24. Телефон: +33 1 53 00 22 32

Адрес электронной почты: info@hereslegal.com.

Редактор материалов Сайта: Ксавье Пуле-Матисс, партнер компании Hérès. Хостинг-провайдер: OVH, адрес места нахождения: Франция, 59100, г. Рубе, ул. Келлерман, 2.

Официальный сайт: www.ovh.com

Сбор данных

На Сайте производится сбор следующих сведений: IP адреса, cookies, данные о посещении и адресе веб-сайтов, с которых осуществлялся переход по ссылкам, а также данные, позволяющие идентифицировать Пользователя. Сбор указанных данных происходит посредством отправки Пользователем сообщения через контактную форму (анкету), подачи заявки на должность или стажировку, а также автоматически при просмотре Пользователем Сайта.

Правовые основания и цели обработки данных

Hérès не в праве осуществлять обработку персональных данных при отсутствии правовых оснований. Именно поэтому мы обрабатываем только персональные данные: (i) в отношении которых мы получили Ваше предварительное согласие, (ii) обработка которых необходима для оказания услуг, или (iii) обработка которых необходима для удовлетворения законных интересов нашей фирмы в качестве ответственного за обработку персональных данных лица.

Обработка данных осуществляется с целью обеспечения функционирования Сайта, получения данных о пользовании Сайтом, статистики посещений в анонимной форме, обеспечения безопасности Сайта, обработки заявлений кандидатов, предоставления услуг и запрашиваемой Пользователями информации.

Информация, внесенная в формуляры, размещенные на Сайте, обрабатывается в целях осуществления административного и коммерческого управления фирмой. Пользователь вправе возражать против использования его персональных данных в коммерческих целях.

Раскрытие информации третьим сторонам

Собранные данные не подлежат передаче третьим лицам, кроме случаев передачи таких данных иностранным партнерам Hérès за пределами Европейского Cоюза, которые не считаются третьими лицами, при условии соблюдения положений законодательства о трансграничной передаче персональных данных в целях, предусмотренных Политикой.

Hérès вправе привлекать по договору третьих лиц (субподрядчиков) для отправки электронных писем, целью которых является информирование существующих и потенциальных клиентов о новостях Hérès.

Субподрядчик обязуется гарантировать конфиденциальность персональных данных и ни при каких обстоятельствах не вправе их передавать в пользование иным третьим лицам. По окончании предоставления услуг по договору, субподрядчик обязуется уничтожить все персональные данные.

Ваши персональные данные не будут доступны и не будут передаваться третьим лицам, за исключением уполномоченных сотрудников нашей компании и наших подрядчиков (например, поставщиков компьютерных систем, веб-хостов, консультантов), при этом каждый из указанных лиц обязуется будет строго соблюдать требования в отношении защиты данных и конфиденциальности.

Передача данных за пределы Европейского Cоюза

Ввиду того, что некоторые наши партнеры / подрядчики могут находиться за пределами Европейского Союза, собранные данные могут быть переданы в страны, которые не являются членами Европейского Cоюза и чье законодательство о защите персональных отличается от законодательства Европейского Cоюза. Стоит отметить, что в случае, если страна-получатель не обеспечивает уровень защиты данных, эквивалентный уровню защиты Европейского союза, наша фирма обязуется предоставить все необходимые гарантии защиты данных либо на основе обеспечения адекватности защиты, либо, в случае невозможности обеспечения адекватности защиты, на основе иных гарантий, в частности, обязательных внутренних регламентов, стандартных договорных положений, принятых на уровне Европейской Комиссии, кодексов этики или механизмов сертификации, утвержденных в установленном порядке компетентным органом. Информацию о гарантиях и мерах защиты данных можно получить, отправив запрос по адресу: info@hereslegal.com.

Срок хранения данных

Хранение персональных данных осуществляется исключительно на срок необходимый для их обработки в предусмотренных Политикой целях.

Данные клиентов хранятся в течение срока действия договоров, но не более трех лет с даты окончания их действия.

В случае, когда данные касаются потенциальных клиентов, они подлежат хранению в течение трех лет с даты последнего обмена информацией с Hérès.

Права Пользователей

Пользователи обладают правом доступа, изменения (уточнения, обновления), ограничения распространения, переносимости, возражения и удаления персональных данных, обрабатываемых Hérès. Они вправе также направить указания касающиеся обработки их персональных данных и осуществления прав в указанной сфере после их смерти и отозвать согласие на обработку в любое время при наличие правовых оснований.

Изменение Политики конфиденциальности может иметь место в случаях изменения нормативно-правовых актов в указанной сфере, а также актов Национальной комиссии по информации и свободам. В этом случае новая редакция Политики подлежит опубликованию с указанием даты последнего обновления; в связи с этим мы рекомендуем Вам регулярно проверять Сайт.

Осуществление прав субъектом персональных данных и запросы на получение информации

С целью воспользоваться своими правами в области персональных данных Пользователь должен отправить в Hérès письмо с приложением документа, удостоверяющего его личность и содержащего его подпись, по следующему адресу: Франция, 75008, г. Париж, ул. Пантьевр, 24 или по электронной почте: info@hereslegal.com. Он также вправе запросить информацию о политике по защите персональных данных по указанному почтовому адресу или электронной почте.

В целях обеспечения безопасности и предотвращения мошеннических действий мы можем попросить Вас предоставить подтверждение личности при осуществлении Вами запроса. После обработки запроса подтверждающие сведения будут уничтожены.

Пользователь вправе подать жалобу в уполномоченный орган по защите персональных данных в том государстве, где он проживает.

....

....

Politique de cookies

Déclaration relative aux cookies mise à jour le 25/07/2018.

La navigation sur le site internet Hérès Avocats (ci-après désigné le « Site ») est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur votre terminal. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas votre identification, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un terminal sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Vous avez la possibilité de configurer les terminaux pour qu’ils acceptent tous les cookies, qu’ils vous informent lorsqu’un cookie est émis ou qu’ils n’acceptent jamais aucun cookie. Cette dernière option signifie que certains services personnalisés peuvent ne pas vous être fournis et, en conséquence, que vous risquez de ne pas être en mesure de profiter pleinement de toutes les fonctions offertes par le Site.

Les cookies ne causent aucun dommage au terminal, mais permettent plus facilement par exemple de retrouver les préférences, de pré-remplir certains champs et d’adapter le contenu des services du site consulté. Ces données permettent l’amélioration de l’ergonomie et des services en fonction de vos intérêts.

 

Qu'est-ce qu'un cookie ?

Les cookies sont des fichiers textes qui peuvent être utilisés par les sites Web pour rendre l'expérience utilisateur plus efficace. 

Ils sont stockés dans un équipement terminal qui est envoyé au navigateur de l'Utilisateur par le site internet consulté. Ce fichier contient le nom du déposant, l’identification avec un numéro unique et éventuellement une date d’expiration. 

 

Types de cookies employés sur le site Hérès

Ce site utilise différents types de cookies. Certains cookies sont placés par les services tiers qui apparaissent sur nos pages.

Le cabinet Hérès par le biais de son site internet peut avoir recours à trois types de cookies : 

A/ Cookies nécessaires d’un point de vue technique

Les cookies absolument nécessaires pour naviguer sur le site Internet sont exemptés de consentement.

Conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), certains cookies sont dispensés du recueil préalable de votre consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires au fonctionnement du site internet ou ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique.
Il s’agit notamment des cookies d’identifiant de session, d’authentification, de session d’équilibrage de charge ainsi que des cookies de personnalisation de votre interface. Ces cookies sont intégralement soumis à la présente politique dans la mesure où ils sont émis et gérés par Hérès.

Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site Web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site Web. Le site Web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

B/ Les cookies analytiques ou de mesure d’audience

Les cookies statistiques aident les propriétaires du site Web, par la collecte et la communication d'informations de manière anonyme, à comprendre comment les visiteurs interagissent avec les sites Web.

C/ Les cookies tiers destinés à améliorer l’interactivité du site. 

Notre Site peut intégrer des fonctionnalités provenant de sites tiers, notamment de certains réseaux sociaux. Ces fonctionnalités peuvent parfois être accompagnées de scripts ou d’autres éléments capables de lire et parfois de placer des cookies provenant de ces réseaux sociaux sur votre appareil. Ces cookies peuvent servir à personnaliser des messages publicitaires. Bien que nous n’ayons aucun accès à ces cookies, ni aucun contrôle sur ces réseaux sociaux qui sont responsables de leurs propres traitements, pas plus qu’aux données qu’ils recueillent y compris dans le cadre d’un transfert de données hors de l’Union Européenne dès lors que certains d’entre eux sont notamment situés aux Etats-Unis, nous jugeons indispensable d’en faire mention afin que vous disposiez d’une information claire et complète du fait que leur utilisation peut, le cas échéant, nécessiter votre consentement. Pour obtenir des informations supplémentaires, et sous réserve de la disponibilité de ces informations en langue française, il est possible de se reporter à la liste des cookies de réseaux sociaux potentiels ci-dessous.

Facebook
Cliquez ici pour consulter la politique de confidentialité de Facebook
Cliquez ici pour obtenir des informations sur les cookies utilisés par Facebook
 

Twitter
Cliquez ici pour consulter la politique de confidentialité de Twitter
Cliquez ici pour obtenir des informations sur les cookies utilisés par Twitter
 

YouTube
Cliquez ici pour consulter la politique de confidentialité de YouTube
Cliquez ici pour obtenir des informations sur les cookies utilisés par YouTube
 

Google
Cliquez ici pour consulter la politique de confidentialité Google
Cliquez ici pour obtenir des informations sur les cookies utilisés par Google
 

Linkedin
Cliquez ici pour consulter la politique de confidentialité de Linkedin
Cliquez ici pour consulter la politique de confidentialité cookies de Linkedin

 

Finalité de l’emploi de cookies

Les cookies permettent au Site Hérès de recueillir des informations relatives à la visite de l'utilisateur, telles que le parcours sur le site, cela afin d'améliorer son expérience de navigation ainsi que le contenu et les fonctionnalités du site internet. L’installation de cookies permet également de mesurer l’audience et d’améliorer l’interactivité du Site. 

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Vous consentez à nos cookies si vous continuez à utiliser notre site Web. 

 

Durée d’installation de cookies

Les cookies de session disparaissent dès que l'utilisateur quitte le site et les cookies permanents demeurent sur le terminal de l'utilisateur jusqu’à expiration de leur durée de vie ou jusqu’à ce que l'utilisateur les supprime à l’aide des fonctionnalités de son navigateur.

 

Réinitialisation et enregistrement des préférences des utilisateurs

À tout moment, vous pouvez modifier ou retirer votre consentement dès la Déclaration relative aux cookies sur notre site Web. Pour paramétrer les cookies veuillez cliquer ici.

 

Lien pour activation ou désactivation des cookies depuis le navigateur

L’utilisateur dispose de plusieurs options pour supprimer les cookies sur l’ensemble de ses terminaux (tablettes, smartphones, ordinateurs). Les navigateurs acceptent l’installation de cookies par défaut, cependant, l’utilisateur a l’option d’accepter tous les cookies, de les rejeter systématiquement ou encore de choisir ceux qu’il accepte selon l’émetteur. 

Il est également possible de paramétrer le navigateur pour accepter ou refuser au cas par cas les cookies préalablement à leur installation et de supprimer les cookies de votre terminal via votre navigateur. Pour cela la configuration de chaque navigateur vous donne la possibilité de modifier vos souhaits en matière de cookies :

Internet Explorer™

Safari™  

Chrome™ 

Firefox™  

Opera™

Nous ne saurions être responsables lorsque certaines fonctionnalités du Site ne seront pas accessibles si l’utilisateur décide de refuser les cookies.
Pour en savoir plus sur nous, savoir comment vous pouvez nous contacter et comment nous traitons les données personnelles, veuillez voir notre Politique de confidentialité.

..

COOKIES POLICY

Declaration on cookies updated on 25/07/2018.

Browsing on the Hérès Avocats website (hereinafter referred to as ‘Site’) is likely to install cookies on your device. A cookie is a small file, which does not permit your identification, but which does record information concerning the browsing of a device on a website. The data obtained in this way aims to facilitate subsequent browsing on the Site, and also works to enable various measures of frequentation.

You have the option to adjust devices so that they accept all cookies, inform you when a cookie is sent or never accept any cookies. This last option means that some personalised services cannot be provided to you and, consequently, you risk being unable to fully benefit from all the functions offered by the Site.

Cookies do not cause any damage to the device, but instead make it easier to find preferences, to pre-fill certain fields and to adapt the service content of the visited site, for example. This data allows the improvement of ergonomics and services tailored to your interests.

WHAT IS A COOKIE?

Cookies are text files which can be used by websites to make the user’s experience more efficient.

They are stored in the terminal equipment which is sent to the User’s browser by the visited website. This file contains the depositor, the identification with a unique number and potentially an expiry date.

TYPES OF COOKIES USED ON THE HÉRÈS WEBSITE

This website uses different types of cookies. Some cookies are put in place by third parties which appear on our pages.

The Hérès firm, through its website, may have recourse to three types of cookies:

A) Necessary cookies from a technical point of view

Cookies which are absolutely necessary for browsing websites are exempt from consent.

Conforming to the National Commission of Data Protection recommendations, some cookies are dispensed from the repository prior to your consent in so far as they are strictly necessary for the functioning of the website or exclusively aim to allow or facilitate electronic communication.

It notably concerns session identifier cookies, authentication, load-balancing session cookies as well as cookies which customise your interface. These cookies are inherently subject to the present policy in so far as they are sent and managed by Hérès.

The necessary cookies contribute to making a website useful by activating basic functions like browsing a page and accessing the secure zones of a website. The website cannot function correctly without these cookies.

B) Analytical or audience-measuring cookies

Cookie statistics help website owners, through the collection and anonymous communication of information, to understand how visitors interact with websites.

C) Third-party cookies designed to improve the interactivity of the website

Our Site may include functions linked to third-party sites, notably to certain forms of social media. The functions may sometimes be accompanied by scripts or other elements capable of reading and sometimes of placing cookies linked to the social media platforms on your device. The cookies may help to personalize advertisements. Although we have neither access to the cookies, nor any control over the social media platforms which are responsible for their own processing, nor the data which they collect, including as part of a data transfer outside of the European Union since some are notably located in the United States, we think it essential to mention in order for you to have comprehensible and complete information regarding the possible requirement of your consent for their use. To acquire further information, and subject to the availability of this information in French, it is possible to refer to the list of potential social media cookies below.

Facebook

Click here to view Facebook’s privacy policy

Click here to acquire information on cookies used by Facebook

Twitter

Click here to view Twitter’s privacy policy

Click here to acquire information on cookies used by Twitter

Youtube

Click here to view Youtube’s privacy policy

Click here to acquire information on cookies used by Youtube

Google

Click here to view Google’s privacy policy

Click here to acquire information on cookies used by Google

Linkedin

Click here to view Linkedin’s privacy policy

Click here to view Linkedin’s cookie privacy policy

PURPOSE OF USING COOKIES

Cookies allow the Hérès Site to collect information on the user’s visit, such as their browsing on the website, in order to improve their browsing experience as well as the content and function of the website. Installation of cookies also permits the measuring of traffic and improvement of the Site’s interactivity.

Cookies allow us to personalise content and announcements, to offer functions on social media and to analyse our traffic. We also share information on the use of our website with our social media, publicity and analysis partners. This can be combined with other information you have provided them, or which they have collected, during your use of their services. You consent to our cookies if you continue to use our website.

DURATION OF COOKIE INSTALLATION

Session cookies disappear as soon as the user leaves the site, and the permanent cookies remain on the user’s device until the end of their lifetime or until the user deletes them with the help of their browser’s functions.

REINSTALLATION AND REGISTRATION OF USER PREFERENCES

At any moment, you can modify or withdraw your consent from the Declaration on cookies on our website. To configure cookies, please click here.

LINK TO ACTIVATE OR DEACTIVATE COOKIES FROM THE WEB BROWSER

The user has several options to delete cookies on all their devices (tablets, smartphones, computers). The browsers automatically accept installation of cookies, however, the user has the option to accept all cookies, to reject them systematically or to choose which ones to accept depending on the issuer.

It is also possible to programme the browser to accept or refuse cookies on a case-by-case basis prior to their installation and to delete cookies from your device via our browser. For this reason, the configuration of each browser gives you the option to change your preferences with regards to cookies :

Internet Explorer™

Safari™

Chrome™

Firefox™

Opera™

We cannot take responsibility for the inaccessibility of certain functions on the Site if the user decides to refuse cookies.

To find out more about us, how to contact us and how we process personal data, please refer to our Privacy Policy.

..

Политика использования cookie-файлов

Дата вступления в силу: 25 июля 2018 г.

Просмотр сайта Hérès Avocats (именуемый в дальнейшем «Сайт») может привести к установке файлов cookie(s) на вашем устройстве.

Файл cookie - это небольшой файл, который не позволяет Вас идентифицировать, но осуществляет регистрацию данных о просмотре Вами Сайта.

Полученные таким образом данные облегчают последующую навигацию на Сайте, а также предназначены для сбора различных показателей посещаемости.

Вы можете настроить параметры Вашего устройства для приема всех файлов cookie либо так, чтобы Ваше устройство всегда предупреждало Вас о создании cookie, либо так, чтобы файлы cookie никогда не могли создаваться на Вашем устройстве. Последняя опция означает, что некоторые персонализированные сервисы могут быть Вам не доступны, и, как следствие, вы не сможете полностью использовать все функции, предлагаемые Сайтом.

Файлы cookies не наносят никакой вред Вашему устройству, но облегчают поиск информации согласно Вашим предпочтениям, осуществляют предварительное заполнение некоторых полей и адаптируют содержание просматриваемого Сайта. Эти данные позволят улучшить эргономику и уровень предоставления услуг в соответствии с Вашими интересами.

Что такое файлы cookie ?

«Сookies» - небольшие фрагменты текста, которые могут быть использованы веб-сайтами с целью наиболее эффективного взаимодействия пользователя с сайтом.

Они сохраняются в браузере устройства при просмотре Пользователем веб-сайта. Файл cookie содержит имя заявителя, уникальный номер для идентификации Пользователя и дату истечения срока действия.

Типы файлов cookie, используемых Сайтом Hérès

Сайт использует различные типы файлов cookies. Некоторые файлы cookie размещаются сторонними службами, отображаемыми на наших страницах.

Фирма Hérès на своем веб-сайте может использовать три типа файлов cookie:

А. Файлы cookies необходимые с технической точки зрения

Данные файлы сookies необходимы для навигации по Сайту и могут использоваться без согласия Пользователя.

В соответствии с рекомендациями Национальной комиссии по информации и свободы для использования некоторых cookie Ваше согласие не требуется при условии, что их использование необходимо для работы веб-сайта или исключительно для установления или улучшения коммуникации посредством электронной связи.

К ним относятся: cookie идентификатор сессии, аутентификации, баланса нагрузки, а также файлы cookie необходимые для персонализации настроек Вашего интерфейса. Распространение и использование указанных cookie файлов осуществляется в полном соответствии с настоящей Политикой, в той мере, в какой они выпущены и управляются Hérès.

Необходимые файлы cookie помогают сделать Сайт удобным для использования, посредством активации основных функций, таких как навигация по страницам и доступ к защищенным областям веб-сайта. Нормальная работа веб-сайта не возможна без этого типа файлов cookie.

В. Аналитические файлы cookie или оценка аудитории

Анонимно собирая и распространяя информацию, эти статистические файлы cookie помогают владельцам веб-сайтов понять, как посетители взаимодействуют с веб-сайтами.

С. Сторонние файлы cookie, предназначенные для улучшения интерактивности Сайта.

Наш Сайт может содержать ссылки на сервисы сторонних сайтов, включая определенные социальные сети. Эти сервисы иногда могут сопровождаться скриптами или другими элементами, которые считывают и иногда помещают файлы cookie из этих социальных сетей на ваше устройство. Файлы cookie этого типа могут использоваться для персонализации поступающих вам рекламных сообщений. Несмотря на то, что мы не имеем доступа к этим cookie-файлам и осуществляем контроль в отношении социальных сетей, которые несут ответственность за собственную обработку, а также за данные, которые они собирают, в том числе в рамках передачи данных из Европейского Союза, поскольку некоторые из них расположены в Соединенных Штатах Америки, мы считаем необходимым упомянуть их, чтобы у вас была четкая и полная информация о том, что их использование в некоторых случаях возможно только с Вашего согласия. Для получения дополнительной информации и при условии наличия этой информации на французском языке, вы можете обратиться к перечню потенциальных cookie-файлов социальных сетей ниже.

• Facebook

Кликните здесь, чтобы ознакомиться с Политикой конфиденциальности Facebook

Кликните здесь, чтобы получить информацию о cookie файлах, используемых Facebook

• Twitter

Кликните здесь, чтобы ознакомиться с Политикой конфиденциальности Twitter

Кликните здесь, чтобы получить информацию о cookie файлах, используемых Twitter

• YouTube

Кликните здесь, чтобы ознакомиться с Политикой конфиденциальности YouTube

Кликните здесь, чтобы получить информацию о cookie файлах, используемых YouTube

• Google

Кликните здесь, чтобы ознакомиться с Политикой конфиденциальности Google

Кликните здесь, чтобы получить информацию о cookie файлах, используемых Google

• Linkedin

Кликните здесь, чтобы ознакомиться с Политикой конфиденциальности Linkedin.

Кликните здесь, чтобы получить информацию о cookie файлах, используемых Linkedin

Цели использования cookie файлов

Файлы cookie позволяют Сайту Hérès собирать историю посещений Пользователя, например, его перемещения по Сайту с тем, чтобы улучшить качество навигации, содержания и функционала веб-сайта. Установка файлов cookie также позволяет измерять аудиторию и улучшать интерактивность Сайта.

Файлы cookie позволяют нам персонализировать контент и рекламу, предлагать функциональные возможности социальных медиа, а также анализировать трафик. Мы сообщаем информацию об использовании нашего Сайта нашими партнерам в сфере средств массовой информации, рекламы и аналитики, которые могут объединить эти данные с предоставленной им Вами или собранной ими в процессе оказания услуг другой информацией. Продолжая использовать наш веб-сайт, Вы даете согласие на использование cookie файлов.

Продолжительность времени, на которую устанавливаются файлы cookie

Сессионные файлы cookie исчезают, как только Пользователь покидает Сайт, а постоянные файлы cookie остаются на устройстве Пользователя до истечения срока их действия или до тех пор, пока Пользователь не удалит их, используя функциональные возможности его браузера.

Сброс и сохранение пользовательских настроек

Вы вправе в любое время изменить или отозвать свое согласие с Заявлением о согласии на использование файлов «сookies» на нашем Сайте.

Чтобы настроить файлы cookie, нажмите здесь.

Ссылка для включения или отключения файлов cookie из браузера

У Пользователя есть несколько вариантов удаления cookie файлов со всех его устройств (планшеты, смартфоны, компьютеры). Браузеры принимают установку файлов cookie по умолчанию, однако Пользователь имеет возможность принимать все типы файлов cookie, систематически отклонять их или выбирать те, которые он принимает в зависимости от их источника.

Также возможно настроить браузер на прием или отказ от приема cookie-файлов в каждом конкретном случае до их установки и удалить файлы cookie с вашего устройства через браузер. Для этого конфигурация каждого браузера дает Вам возможность изменить Ваши пожелания в отношения файлов cookie:

Для Internet Explorer™

Для Safari™

Для Chrome™

Для Firefox™

Для Opera™

Мы не несем ответственности за то, что некоторые функции Сайта не будут доступны в случае, если Пользователь решит отказаться от файлов cookie.

Чтобы узнать больше о нас, о том, как мы обрабатываем персональные данные, или о том, как Вы можете с нами связаться, ознакомьтесь с нашей Политикой конфиденциальности.

....

FR
EN
RU