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Mentions légales

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Legal notices

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Ce site Internet est accessible à travers l’adresse URL www.hereslegal.com (ci-après le "Site"). Le Cabinet Hérès Avocats (ci-après Hérès) est le propriétaire et l’éditeur du Site. La société Hérès a été constituée sous la forme juridique de SAS, elle a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro RCS 825 020 357 au capital social de 5000 Euros, n° de TVA intracommunautaire FR 62825020357. Son siège social est sis à : 24 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France, son numéro de téléphone est +33 1 53 00 22 32 et l’adresse électronique de contact est info@hereslegal.com

Le directeur éditorial du Site est Xavier Poulet-Mathis, avocat associé et l'hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France, +33 9 72 10 10, www.ovh.com. 

Création / webdesign : Mathieu Bonnet Studio


Ce Site a été créé au profit de l’ensemble d’avocats membres du réseau Hérès afin de présenter nos services sur les territoires respectifs de nos bureaux. 

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This website can be accessed through the URL www.hereslegal.com (from now on referred to as the “Site”). The Cabinet Hérès Avocats (from now on referred to as Hérès) are the owners and the editors of the Site. Hérès is constituted under the legal status of the SAS is registered in the Paris Trade and Commerce Register under number RCS 825 020 357 with a share capital of 5,000 euros, under the intra-community VAT n° FR 62825020357 Its head office is located at 24 Rue de Penthievre, 75008, Paris France. Its telephone number is +33 1 53 00 22 32 and its email address is info@hereslegal.com

The publishing director of the site is partner Mr Xavier Poulet Mathis info@hereslegal.com  and the webhost is: OVH OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France, www.ovh.com

Webdesign : Mathieu Bonnet Studio

This Site was created for the profit of the group of lawyers constituting the company Hérès in order to present their services to the respective countries of their offices.

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CONDITIONS D’UTILISATION
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CONDITIONS OF USE
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Le Cabinet Hérès Avocats (ci-après Hérès) est le propriétaire et l’éditeur du Site. La société Hérès a été constituée sous la forme juridique de SAS elle a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro RCS 825 020 357. Son siège social est sis à : 24 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France, son numéro de téléphone est +33 1 53 00 22 32 et l’adresse électronique de contact est info@hereslegal.com. 

Le Directeur éditorial du Site est Xavier Poulet-Mathis, avocat associé et l'hébergeur est OVH OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France, www.ovh.net.

 

OBJECTIF ET QUALITÉ DES CONTENUS

Ce site a pour objectif de présenter les services juridiques du cabinet Hérès et d’informer sur les actualités juridiques à titre indicatif aux personnes physiques (ci-après les "Utilisateurs" ou "l’Utilisateur"). 

L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la présente politique de confidentialité et s’engage à la respecter. De même, il s’oblige à mettre en œuvre tous les moyens technologiques indispensables pour accéder au site et pour l’utiliser dans de bonnes conditions, en s’assurant notamment que la configuration informatique ne contienne aucun virus. L’utilisateur reconnaît être le responsable exclusif de l’utilisation des informations et des outils disponibles sur le Site; ce site étant réservé à l’usage privé de chaque utilisateur. 

Hérès s’efforce de fournir une information de qualité et vérifiée, cependant, si une information semble inexacte ou contient une erreur typographique, vous pouvez le signaler à l’administrateur du site. Hérès ne garantit pas l’exactitude et l’actualité des informations diffusées.

Le cabinet Hérès peut compléter, modifier ou effacer à tout moment et sans préavis les informations ici contenues. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les mentions légales, les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité. 

Le Site Web a été soumis à l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris, France.

 

MODALITÉS D’UTILISATION DU SITE INTERNET

L’utilisateur accepte les mentions légales, les présentes conditions d’utilisation du Site et la politique de confidentialité sans aucune réserve ou modification à partir de l’utilisation du Site. 

 

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les utilisateurs du site disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des informations qui les concernent auprès du Cabinet Hérès Avocats. Ils peuvent également définir les directives pour le traitement de leurs données et l’exercice de leurs droits après leur décès.

Le cabinet Hérès, responsable du traitement des données, informe l’utilisateur sur l’existence d’un traitement de données à caractère personnel le concernant.

Les informations communiquées sur les formulaires disponibles du Site ont pour finalité d’effectuer la gestion administrative et commerciale du cabinet. L’utilisateur peut exercer son droit d’opposition pour l’utilisation de ces données à des fins de prospection commerciale.

L’utilisateur doit envoyer un courrier accompagné du titre d’identité comportant sa signature pour exercer ses droits auprès du Correspondant Informatique et libertés de la société Hérès avocats, à l’adresse postale 24 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France ou à l’adresse électronique info@hereslegal.com.

L’utilisateur doit s’abstenir de toute collecte, toute utilisation et de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. La violation des ces clauses entraîne des sanctions pénales.

 

DONNÉES PERSONNELLES DES MEMBRES DU CABINET

Les données à caractère personnel des membres du Cabinet accessibles sur le Site ne peuvent être collectées et faire l'objet d'un traitement sans l'accord préalable et écrit de la personne concernée. Il est interdit de collecter et d'utiliser, de manière manuelle ou automatisée, ces données pour envoyer des messages publicitaires ou de quelque autre nature différente à l’activité de la profession d’avocat.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE © HÉRÈS

La structure générale du site www.hereslegal.com, ainsi que les textes, logotypes, les images, photos et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive du Cabinet Hérès Avocats. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du site ou des éléments qui le composent, sans autorisation écrite, expresse et préalable du Cabinet Hérès Avocats est interdite et sanctionnée expressément par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la contrefaçon.
Toute courte citation des documents contenus sur le Site devra faire apparaître le titre du document ou le lien, le nom de son auteur, la date et le numéro de la publication.
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Les bases des données du Site Internet sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle qui interdit l’extraction et la réutilisation sans autorisation préalable. Cette protection est indépendante et s'exerce sans préjudice de celles résultant du droit d'auteur ou d'un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs.
Tous les signes distinctifs, noms commerciaux, enseignes sont également propriété du Cabinet Hérès Avocats, sa reproduction ou utilisation totale ou partielle sans autorisation préalable peut engendrer une action de responsabilité civile extracontractuelle sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil. 

 

RESPONSABILITÉ

Les informations présentées sur ce Site sont de nature générale et ne peuvent être assimilées à une prestation de service ou un conseil fourni par le Cabinet Hérès Avocats. En particulier, ces informations ne doivent pas être utilisées comme solution à une situation particulière, sans l’avis d’un professionnel du droit. Les informations sont publiées qu’à titre indicatif. Le Site n’a pas vocation à faire du démarchage. 
Hérès s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs l’accès au Site à tout moment. Néanmoins, il ne sera pas responsable en cas d’indisponibilité dans l’accès, pour quelque cause que ce soit (maintenance, mise à jour, problèmes techniques, atteintes à la sécurité du site, intrusion frauduleuse d'un tiers, etc.).
Le Cabinet Hérès Avocats vérifie l’exactitude des informations mentionnées sur le site. Mais Hérès n’assure toutefois aucune garantie, expresse ou tacite, concernant le contenu de ce Site et ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un quelconque dommage résultant directement ou indirectement de l’utilisation du présent Site, des problèmes du fonctionnement, de la sécurité informatique et/ou de la présence de virus.
Les liens hypertextes présentés sur le Site en direction de ressources extérieures pourront être supprimés lorsqu’ils sont contraires au règlement intérieur de la profession d’avocat. Le Cabinet Hérès ne serait cependant engager sa responsabilité au-delà de cette obligation déontologique.
L’utilisateur est le seul responsable des informations fournies et de l’usage qu’il fait du site, le cabinet Hérès ne sera tenu responsable en aucun cas des dommages découlant de l’utilisation du Site.

 

DROIT APPLICABLE

Le droit français sera applicable, en cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

 

PROCÉDURE DE MÉDIATION

En cas de contestation des présentes conditions d’utilisation, une procédure de médiation ou tout mode alternatif de règlement des litiges peuvent être engagés par l’utilisateur du Site. Il pourra saisir, après l’essai de résolution amiable du litige avec le cabinet Hérès, le médiateur à la consommation de la profession d’avocat.

Pour toute information relative au médiateur à la consommation de la profession d’avocat, l’utilisateur est invité à consulter le site Internet https://mediateur-consommation-avocat.fr/ et à contacter le médiateur via le site https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/, par courrier électronique à l’adresse électronique mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr ou par courrier postal à l’adresse 22, rue de Londres – 75009 Paris. 

Aucune demande manifestement infondée ou abusive pourra être soumise au médiateur. Il est interdit de saisir le médiateur à la consommation de la profession d’avocat lorsqu’il existe une procédure en cours devant le tribunal ou d’un autre médiateur et lorsque la demande est introduite un an après la réclamation écrite auprès du cabinet. 

Au niveau européen une plateforme de règlement en ligne des litiges est également disponible, l’utilisateur pourra y accéder en cliquant ici.  

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The Cabinet Hérès Avocats (from now on referred to as Hérès) are the owners and the editors of the Site. Hérès is constituted under the legal status of the SAS, is registered in the Paris Trade and Commerce Register under number RCS 825 020 357. Its head office is located at 24 Rue de Penthievre, 75008, Paris France. Its telephone number is +33 1 53 00 22 32 and its email address is info@hereslegal.com. 

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AIM AND QUALITY OF CONTENTS

The aim of this site is to present the legal services of the firm Hérès and to function as a guide on the latest legal developments for individuals (from here on referred to as “Users” or “User”)

The user of the site accepts and respects the confidentiality policy. Furthermore, they are obliged to apply all technology necessary to access the site and to use it in good conditions, by making sure the configuration of the computer does not have a virus. The user holds all responsibility over the use of the information and the tools provided on the Site, the site is reserved to the private use of every user. 

Hérès endeavours to provide qualified and verified information, however should information seem incorrect or contain a typing error, please notify the site administrator. Hérès does not guarantee the accuracy nor the topicality of the information it provides. 

Hérès can complete, modify or erase the information at any moment and without warning. The users are invited to regularly check the legal notices, conditions of use and the confidentiality policy. 

The Website has been submitted to the Bar Association of Paris, France.

 

TERMS AND CONDITIONS OF THE USE OF THE WEBSITE

The user accepts the legal notices (click here) the current conditions of use and the confidentiality policy (click here) without reservations or changes from the use of the site.

 

PROTECTION OF PERSONAL DETAILS

The users have the right to access, modify, rectify, oppose and delete information concerning them, with the help of Cabinet Hérès Avocats. They can also define how their details are to be treated and the exercise of their rights after their death. 

The firm Hérès is responsible of the treatment of personal details and will inform the user of if their personal details are being used. The confidentiality policy is available here.

Information given in forms available on the site is used for administrative and commercial purposes of the firm. The user has the right to oppose the use of their details for commercial purposes. 

A cookie can be automatically installed on the web browser of the user. Information about cookies can be found under the Cookie Policy of the Site (click here)

In order to exercise their rights, the user must send a letter together with personal identification with a signature to the Hérès Data Protection Officer at 24 Rue de Penthievre, 75008 Paris, France or an email to info@hereslegal.com 

The user must abstain from gathering or otherwise using information which infringes people’s privacy or reputation. A violation of these rules will result in penalties.

 

PERSONAL DETAILS OF MEMBERS OF THE FIRM

The personal details of members of the firm given on the site can not be gathered nor dealt with without prior written agreement of the concerned member. It is against the law to gather and use, whether manually or automatically, these details for the purpose of advertisement or for any purpose other than their activity as lawyers.

 

INTELLECTUAL PROPERTY OF HÉRÈS

 The general structure of the website www.hereslegal.com , as well as the texts, logos, images, photos and all elements which make up the site are exclusive property of Cabinet Hérès Avocats. Every partial or total representation or reproduction of the site and of its elements, without prior written authorisation of Cabinet Here Avocat is against the law and penalised by articles L335-2 and following of the Code of Intellectual Property relative to counterfeit. 

Any short quotation of documents contained on this Site should show the title of the document or link, the name of the author and the date and number of the publication.

Cabinet Hérès Avocats cannot be held responsible for the hyperlinks presented on this site that lead to external resources.  The creation of hyperlinks towards this site cannot be done without the prior express permission of Cabinet Hérès Avocats.

The database of this Website protected by articles L.341-1 and following of the Code of Intellectual Property, which forbids the extraction and reuse of this data without prior authorisation.  This protection is independent and is without prejudice of those resulting in copyright or another right in the database or one of its constituent elements.

All distinctive signs, trade names and signs are also the property of Cabinet Hérès Avocats, and the reproduction or partial/whole use of such property, without prior consent may lead to an action of extracontractual civil liability based on Article 1240 of the Civil Code.

 

RESPONSIBILITY

The information presented on this site is of a general nature and should not be assimilated into a service or advice provided by Cabinet Hérès Avocats.  In particular, this information should not be used as a solution to a specific situation, without the opinion of a legal professional.  The information is published for information purposes only.  The site is not intended to solicit business.

Hérès undertakes to make its best efforts to ensure users can access the Site at all times.  Nevertheless, it will not be held responsible in the event of access being unavailable for any reason whatsoever (maintenance, updates, technical problems, cyber-attacks, fraudulent intrusion of a third-party, etc.)

Cabinet Hérès Avocats verifies the accuracy of the information provided on the site. But Hérès does not make any guarantee either express or implied, regarding the content of the site and cannot be held liable for any damage that results directly or indirectly from the use of this Site, operational problems, information security and/or the presences of viruses.

The hyperlinks presented on this site towards third-party resources may be deleted when they are contrary to the bylaws of the legal profession.  However, the firm Hérès would not engage its responsibility beyond its ethical duty.

The user is solely responsible for the information provided and its use they make of the site, the firm Hérès will not be held responsible in any case for damages arising from the use of the Site.

 

APPLICABLE LAW

French Law will be applicable and in the event of a dispute, the French Courts will have the sole jurisdiction.

 

MEDIATION PROCEDURE

In the event of a dispute with these terms of use, a mediation procedure or any alternative method of dispute resolution may be initiated by the user of the Site. They will, after trying to amicably resolve the dispute with the Hérès, be able to complain the ombudsperson of the legal profession.

For any information relating to the ombudsperson of the legal profession, the user is invited to consult the website https://mediateur-consommation-avocat.fr/ and to contact the ombudsperson through the site https: / /mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/, by email to the email address mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr or by mail at the address 22, rue de Londres - 75009 Paris.

No clearly unfounded or abusive request may be submitted to the ombudsperson, it is forbidden to complain to the ombudsperson of the legal profession when there is a proceeding pending before the court or another ombudsperson and when the request is introduced one year after the written complaint to the firm.

At European level, an online dispute resolution platform is also available, the user can access it from the site http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

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Politique de confidentialité

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Privacy Policy

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....Date de la dernière modification : 11/06/2018..Last modified : 06/11/2018....

 

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En vue d’assurer la confidentialité, le cabinet Hérès informe les utilisateurs du Site sur les mesures prises afin d’assurer un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel des personnes concernées. 

 

Identité du responsable du traitement 

Le responsable du traitement est le Cabinet Hérès Avocats (ci-après Hérès). La société Hérès a été constituée sous la forme juridique de SAS; elle a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro RCS 825 020 357. Son siège social est sis : 24 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France, son numéro de téléphone est +33 1 53 00 22 32 et l’adresse électronique de contact est info@hereslegal.com. 

Le Directeur éditorial du Site est Xavier Poulet-Mathis, avocat associé et l'hébergeur est OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France, www.ovh.com

 

Collecte des données

Les types de données qui pourront être collectés par le Site Internet sont : les adresses IP, les cookies, les données de connexions et de navigation et les données permettant l’identification physique de l’utilisateur. Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur envoie un message sur le formulaire de contact, dépose une candidature pour un poste ou un stage ou de manière automatique lorsque l’utilisateur navigue sur le Site. 

 

Finalité du traitement 

Les données collectées sont traitées afin d’assurer le fonctionnement du Site, d’effectuer les mesures d’audience, de réaliser des statistiques anonymes des visites du Site, d’assurer la sécurité du Site, de traiter les candidatures, de fournir les services et les informations demandés par les utilisateurs.

Les informations communiquées sur les formulaires disponibles du Site ont pour finalité d’effectuer la gestion administrative et commerciale du cabinet. L’utilisateur peut exercer son droit d’opposition pour l’utilisation de ces données à des fins de prospection commerciale.

 

Consentement 

En utilisant le site internet Hérès, l’utilisateur accepte la collecte et le traitement de ses données personnelles.

Une modification de la présente politique de confidentialité peut avoir lieu en raison des changements du cadre légal, réglementaire et de la doctrine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. En cas de mise à jour, la nouvelle politique de confidentialité sera mise en ligne avec la date de la dernière modification; pour cela il est recommandable de vérifier régulièrement le Site. 

 

Durée de conservation des données 

La conservation des données est faite uniquement pour une durée nécessaire en accord avec les finalités pour lesquelles elles sont traitées. 

S’agissant des données des clients, elles seront conservées pendant la durée des relations contractuelles, sans que ce délai dépasse de 3 ans à dater de la fin des relations contractuelles. Lorsque les données concernent les prospects, elles seront conservées pendant une durée de 3 ans à partir du dernier échange avec le cabinet Hérès.    

 

Droits des utilisateurs

Les utilisateurs du site disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des informations qui les concernent auprès du Cabinet Hérès Avocats. Ils peuvent également définir les directives pour le traitement de leurs données et l’exercice de leurs droits.

 

Exercice des droits par la personne concernée et demandes d’information

L’utilisateur peut envoyer un courrier accompagné du titre d’identité comportant sa signature pour exercer ses droits auprès de la société Hérès Avocats, à l’adresse postale 24 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France ou à l’adresse électronique info@hereslegal.com. Il peut également effectuer des demandes d’information concernant notre politique de protection des données à l’adresse postale ou au moyen du courrier électronique cité précédemment. 

Le cabinet Hérès répond à vos demandes d'exercice de vos droits dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre demande et de la confirmation de votre identité.

L'utilisateur peut également saisir la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL en cliquant ici.

 

Destinataires des Données

Les données collectées ne sont pas cédées ni louées à des tiers, seuls des transferts vers les bureaux internationaux pourront éventuellement avoir lieu en respectant les dispositions relatives au transfert international des données et les finalités du traitement des données précédemment citées.

Le cabinet Hérès peut également avoir recours à un sous-traitant pour l'envoi de courriers électroniques dont la finalité est d'informer les clients et les prospects des points d'actualité du cabinet. Le sous-traitant est alors tenu de garantir la confidentialité des données à caractère personnel et ne peut en aucun cas les céder ou les louer à des tiers. Au terme de la prestation de services relative au traitement de ces données, le sous-traitant est tenu de détruire toutes les données à caractère personnel.

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In order to ensure confidentiality, HERES informs the users of the Site of the measures taken to ensure that there is an adequate level of protection of the personal data of the concerned parties.

Identification of the body responsible for the processing of data

The body responsible for the processing of the data is Cabinet Hérès Avocats (Hereinafter Hérès). Hérès was established under the legal form of SAS, and was registered on the Register of Trade and Commerce of Paris under: RCS 825 020 357. Their head office is located at: 24 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France, telephone: +33 1 53 00 22 32 and contact email address: info@hereslegal.com. 

The editorial director of the site is Xavier Poulet-Mathis, partner and the webhost: OVH OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France, www.ovh.com

 

Collection of Data

The types of Data that could be collected by the Website are: IP addresses, cookies, connection and navigation data and data that reveals the physical identity of the user. This data is collected when the user sends a message through the contact form, submits an application for a job/internship, or automatically when the user browses the site

A cookie could automatically be installed on the browser of the user, the information relating to the cookies can be consulted on the Site Cookie Policy by clicking here.

 

Purpose of processing 

The data collected is used to ensure the functioning of the Site, to understand web traffic, to carry out anonymous statistics of site visits, to protect the security of the site, to deal with candidates’ requests, to provide services and information requests to its users.

The information communicated in the available forms of the site are for the purpose of carrying out administrative and commercial management of the firm. The user can exercise their right to oppose the use of this data for commercial means. 

 

Consent

By using Hérès’ website, the user accepts the collection and use of their personal data.

An amendment to this policy may occur due to changes in the legal, regulatory and doctrine framework of the National Commission on Informatics and Liberties. In case of update, the new confidentiality policy will be put online with the date of the last modification, and for this reason, it is recommended to check the Site regularly.

 

Data retention period

Data retention only occurs for a necessary period of time, in accordance with the purposes for which they are processed.

Regarding client data, it will be kept for the duration of the contractual relationship, without this period exceeding 3 years. All whilst respecting the conservation obligations and the limitation periods. When the data concerns prospects they will be kept for a period of 3 years counted from the last exchange with the firm Hérès.

 

User rights

Users of the site have a right to access, modify, rectify, oppose and delete information concerning them from Cabinet Hérès Avocats. They can also set guidelines for processing their data and exercising rights after death.

 

Exercise of rights by the data subject and information requests

The user may send a letter accompanied with an identity document bearing their signature to exercise their rights with Hérès avocats, at the postal address 24 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France or at the e-mail address info@hereslegal.com . You can also make inquiries about our data protection policy at the above-mentioned postal address or email.

 

Data Recipients

The data collected is not transferred nor leased to third parties, only transfers to international offices may possibly take place in accordance with the provisions relating to the international transfer of data and the purposes of the processing of data mentioned above, without their being considered as a third-party.

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