....

Politique de confidentialité

Date de la dernière modification : 23/07/2018.

En vue d’assurer la confidentialité, le cabinet Hérès informe les utilisateurs du Site sur les mesures prises afin d’assurer un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel des personnes concernées. 

Hérès accorde une grande importance à la protection de votre vie privée. C’est pourquoi, dans le cadre de notre politique de confidentialité des données, nous souhaitons vous informer :

  • des bases légales et des finalités pour lesquelles nous traitons vos données personnelles et;

  • de vos droits et des obligations de notre société dans le cadre d’un tel traitement.

Cette politique de confidentialité des données est distincte de notre politique de confidentialité cookies. Pour plus d’informations sur la façon dont nous utilisons les cookies et notamment sur les moyens de vous opposer à l’installation de ces derniers, vous êtes invité à cliquer sur notre Politique de confidentialité cookies.  

Identité du responsable du traitement 

Le responsable du traitement est le Cabinet Hérès Avocats inscrit au barreau de Paris (ci-après Hérès). La société Hérès a été constituée sous la forme juridique de SAS; elle a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro RCS 825 020 357. Son siège social est sis : 24 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France, son numéro de téléphone est +33 1 53 00 22 32 et l’adresse électronique de contact est info@hereslegal.com. 

Le Directeur éditorial du Site est Xavier Poulet-Mathis, avocat associé et l'hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France, +33 9 72 10 10, www.ovh.com. 

 

Nature de Collecte des données

Le type de données qui pourront être collectées par le Site Internet sont : les adresses IP, les cookies, les données de connexions et de navigation et les données permettant l’identification physique de l’utilisateur. Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur envoie un message sur le formulaire de contact, dépose une candidature pour un poste ou un stage ou de manière automatique lorsque l’utilisateur navigue sur le Site. 

 

Bases légales et Finalité du traitement 

Hérès n’est pas autorisé à traiter des données personnelles si nous ne disposons pas d’une base juridique pour le faire. Par conséquent, nous ne traitons vos données personnelles que si (i) nous avons obtenu votre consentement préalable, (ii) le traitement est nécessaire à la fourniture des services que nous vous proposons ou bien (iii) le traitement est nécessaire à la satisfaction des intérêts légitimes de notre société, en notre qualité de responsable de traitement. 

Les données collectées sont traitées afin d’assurer le fonctionnement du Site, d’effectuer les mesures d’audience, de réaliser des statistiques anonymes des visites du Site, d’assurer la sécurité du Site, de traiter les candidatures, de fournir les services et les informations demandés par les utilisateurs.

Les informations communiquées sur les formulaires disponibles du Site ont pour finalité d’effectuer la gestion administrative et commerciale du cabinet. L’utilisateur peut exercer son droit d’opposition pour l’utilisation de ces données à des fins de prospection commerciale.

 

Destinataires des Données

Les données collectées ne sont pas cédées ni louées à des tiers, seul des transferts envers les bureaux internationaux hors de l’Union Européenne pourront éventuellement avoir lieu en respectant les dispositions relatives au transfert international des données et les finalités du traitement des données précédemment citées, sans qu’ils soient considérés comme tiers.

Le cabinet Hérès peut également avoir recours à un sous-traitant pour l'envoi de courriers électroniques dont la finalité est d'informer les clients et les prospects des points d'actualité du cabinet. Le sous-traitant est alors tenu de garantir la confidentialité des données à caractère personnel et ne peut en aucun cas les céder ou les louer à des tiers. Au terme de la prestation de services relative au traitement de ces données, le sous-traitant est tenu de détruire toutes les données à caractère personnel.

Vos données personnelles ne seront pas transmises ou rendues accessibles à des tiers, sous réserve des membres habilités du personnel de notre société et de nos prestataires (tels que les fournisseurs de systèmes informatiques, les hébergeurs, les consultants), étant précisé que chacun de ces prestataires de services est soumis à des obligations strictes de protection des données et de confidentialité. 

 

Transfert de données hors Union Européenne

Certains de nos partenaires/prestataires pouvant être situés en dehors de l’Union Européenne, les données ainsi collectées peuvent faire l’objet d’un transfert vers des pays non-membres de l’Union Européenne, dont la législation en matière de protection des données personnelles diffère de celle de l’Union Européenne, étant précisé que, dans l’hypothèse où le ou les pays destinataires n’assureraient pas un niveau de protection des données équivalent à celui de l’Union Européenne, notre société s’engage à prendre toutes les garanties nécessaires, soit sur la base d’une décision d’adéquation soit, en l’absence d’une telle décision, sur la base de garanties appropriées telles que des règles internes contraignantes, des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, un code de conduite ou un mécanisme de certification dûment approuvés par l’autorité compétente, et dont la communication peut être obtenue en envoyant un mail à l’adresse suivante : info@hereslegal.com. 

 

Durée de conservation des données 

La conservation des données est faite uniquement pour une durée nécessaire en accord avec les finalités pour lesquelles elles sont traitées. 

S’agissant des données des clients, elles seront conservées pendant la durée des relations contractuelles, sans que ce délai dépasse de 3 ans à dater de la fin des relations contractuelles. Lorsque les données concernent les prospects, elles seront conservées pendant une durée de 3 ans à partir du dernier échange avec le cabinet Hérès.    

 

Droits des utilisateurs

Les utilisateurs du site disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité de vos données personnelles, d’opposition et de suppression des informations qui les concernent auprès du Cabinet Hérès Avocats. Ils peuvent également définir les directives pour le traitement de ses données et l’exercice de ses droits après son décès et retirer son consentement à tout moment s’il s’agit de la base légale du traitement. Une modification de la présente politique de confidentialité peut avoir lieu en raison des changements du cadre légal, réglementaire et de la doctrine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. En cas de mise à jour la nouvelle politique de confidentialité sera mise en ligne avec la date de la dernière modification, pour cela il est recommandable de vérifier régulièrement le Site. 

 

Exercice des droits par la personne concernée et demandes d’information

L’utilisateur peut envoyer un courrier accompagné du titre d’identité comportant sa signature pour exercer ses droits auprès de la société Hérès Avocats, à l’adresse postale 24, rue de Penthièvre 75008 Paris, France ou à l’adresse électronique info@hereslegal.com. Vous pouvez également effectuer des demandes d’information concernant notre politique de protection des données à l’adresse postale ou le courrier électronique cité précédemment. 

Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, nous pourrons être amenés à vous demander de fournir un justificatif d’identité à l’appui de votre requête. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.

L’utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de protection des données de l’Etat membre dans lequel il réside.  

..

PRIVACY POLICY

Last modified : 23/07/2018.

To ensure confidentiality, Hérès informs the users of the Site of the measures taken to guarantee an adequate level of personal data protection of the concerned parties.

Hérès places great importance on the protection of your private life. It is for this reason, in the framework of our data protection policy, that we wish to inform you:

  • of the legal bases and purposes for which we process your personal data; and

  • of the rights and obligations of our organisation in the framework of such processing.

This data privacy policy is separate from our policy on privacy cookies. For more information on the way in which we use cookies, and notably on the ways in which their installation can be opposed, please visit the Site Cookie Policy by clicking here.

IDENTIFICATION OF THE BODY RESPONSIBLE FOR DATA PROCESSING

The body responsible for the processing of data is Cabinet Hérès Avocats, registered at the Paris Bar (hereinafter Hérès). Hérès was established under the legal form of SAS and was registered at the Paris Trade and companies register under the number RCS 825 020 357. Their head office is located at 24 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France, their telephone number is +33 1 53 00 22 32 and contact email address, info@hereslegal.com.

The editorial director, partner and webhost of the site is Xavier Poulet-Mathis: OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France, +33 9 72 10 10, www.ovh.com.

NATURE OF DATA COLLECTION

The types of data that could be collected by the Site are: IP addresses, cookies, connection and navigation data and data that reveals the physical identity of the user. This data is collected when the user sends a message through the contact form, submits an application for a job or an internship, or automatically when the user browses the site.

LEGAL BASES AND PURPOSE OF PROCESSING

Hérès is not authorized to process personal data if we do not have a legal basis to do so. Consequently, we only process your personal data if (i) we have received your prior consent, (ii) processing is necessary for the provision of services offered, or (iii) processing is necessary for the legitimate interests of our organization, as the body responsible for data processing.

The data collected is used to ensure the functioning of the site, understand web traffic, carry out anonymous statistics of Site visits, protect the security of the site, deal with candidates’ requests and provide services and information requested by its users.

The information communicated in the available forms of the site is used to carry out the firm’s administrative and commercial management. The user can exercise their right to oppose the use of this data for commercial means.

DATA RECIPIENTS

The data collected is neither transferred nor leased to third parties - only transfers to international offices outside the European Union may possibly take place in accordance with the provisions relating to the international transfer of data and the purposes of the processing of data mentioned above, without their being considered a third-party.

Hérès can also have recourse to a subcontractor to send emails with the purpose of informing clients and prospects of the firm’s current issues. The subcontractor is therefore required to ensure the confidentiality of personal data and cannot under any circumstance transfer or lease it to third parties. At the end of the provision of services relating to the processing of data, the subcontractor is required to destroy all personal data.

Your personal data will not be transmitted or made available to third parties, subject to entitled members of staff of our organization and our service providers (such as IT system suppliers, webhosts, consultants), it being specified that each of these service providers is subject to strict data protection and confidentiality obligations.

TRANSFER OF DATA OUTSIDE THE EUROPEAN UNION

Some of our partners/service providers may be located outside of the European Union, so the collected data may be subject to a transfer to non-EU countries where legislation with regards to personal data protection differs from that of the European Union. In the event of the recipient country not ensuring an equivalent level of data protection to that of the European Union, our organization is committed to put all necessary safeguards in place, be it on the basis of an adequacy finding, or, in the absence of such a decision, on the basis of appropriate safeguards such as internal, binding rules, contractual clauses adopted by the European Commission, a code of conduct or a certification mechanism duly approved by the competent authority, of which communication may be obtained by sending an email to the following address: info@hereslegal.com.

DATA RETENTION PERIOD

Data retention only occurs for a necessary period of time, in accordance with the purposes for which they are processed.

Regarding client data, it will be kept for the duration of the contractual relationship, without this period exceeding 3 years. All whilst respecting the conservation obligations and the limitation periods. When the data concerns prospects, it will be kept for a period of 3 years counted from the last exchange with the firm Hérès.

USER RIGHTS

Users of the site have a right to access, modify, rectify, limit, shift their personal data, oppose and delete information concerning them from Cabinet Hérès Avocats. They can also set guidelines for processing their data and exercising rights after death, and withdraw their consent at any moment if it concerns the legal basis of processing.

An amendment to the current privacy policy may occur due to changes in the legal, regulatory and doctrine framework of the National Commission on Informatics and Liberties. In case of an update, the new privacy policy will be put online along with the date of the last modification. For this reason, it is advisable to check the site regularly.

EXERCISE OF RIGHTS BY THE DATA SUBJECT AND INFORMATION REQUESTS

The user may send a letter accompanied by an identity document bearing their signature to exercise their rights with Hérès avocats to the postal address, 24 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France or to the email address, info@hereslegal.com. You can also make inquiries about our data protection policy at the above-mentioned postal address or email.

For security reasons, and to avoid fraudulent application, we may be required to ask you to provide proof of identity in addition to your request. After processing the inquiry, this proof of identity will be destroyed.

The user has the right to submit a complaint before the data protection authority of the Member state in which they reside.

..

Política de privacidad

Fecha de la última modificación: 23/07/2018

Con el fin de garantizar la confidencialidad, la firma Hérès informa a los usuarios del Sitio sobre las medidas adoptadas para garantizar un nivel adecuado de protección de los datos personales de los titulares de la información.

Identidad del responsable del tratamiento

El responsable del tratamiento es la firma Hérès Avocats (en adelante, Hérès). Hérès se ha constituido bajo la forma jurídica de SAS y ha sido inscrita en el Registro de Comercio y Sociedades de París con el número RCS 825 020 357. Su domicilio social se encuentra en: 24 rue de Penthièvre, 75008 París, Francia, el número de teléfono es +33 1 53 00 22 32 y la dirección de correo electrónico de contacto es info@hereslegal.com.

El director editorial del sitio es Xavier Poulet-Mathis, asociado y el anfitrión es OVH OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - Francia, www.ovh.com

Recopilación de datos

El tipo de datos que puede recopilar el sitio web son: direcciones IP, cookies, datos de conexión, de navegación y datos que permiten la identificación física del usuario. Estos datos se recopilan cuando el usuario envía un mensaje en el formulario de contacto, envía una solicitud para un puesto o una pasantía o automáticamente cuando el usuario navega por el Sitio.

Finalidad del tratamiento

Los datos recopilados se procesan con el fin de garantizar el funcionamiento del sitio, para hacer las mediciones de la audiencia, para llevar a cabo estadísticas anónimas de las visitas del Sitio, para garantizar la seguridad del sitio, para tratar las solicitudes de candidaturas, para proporcionar servicios e información solicitados por los usuarios.

La información proporcionada en los formularios disponibles en el sitio está destinada a llevar a cabo la gestión administrativa y comercial de la firma. El usuario puede ejercer su derecho de oposición para el uso de estos datos con fines de prospección comercial.

Consentimiento

Al utilizar el sitio web de Hérès, el usuario acepta la recopilación y el procesamiento de sus datos personales.

Una modificación de la presente política de privacidad puede ocurrir debido a cambios en el marco legal, regulatorio y de doctrina de la Comisión Nacional de Informática y Libertades. En caso de actualización, la nueva política de privacidad se pondrá en línea con la fecha de la última modificación, para esto se recomienda verificar regularmente el Sitio.

Duración de la conservación de los datos

La conservación de los datos se realiza solo durante un período de tiempo necesario de acuerdo con los fines para los que se realiza el tratamiento.

Tratándose de los datos de los clientes, estos serán conservados durante el término de las relaciones contractuales, sin que este período supere los 3 años. Respetando las obligaciones de conservación y los términos de prescripción. Cuando los datos se refieren a prospectos, se conservarán por un período de 3 años contados a partir del último intercambio con la firma Hérès.

Derechos de los usuarios

Los usuarios del sitio tienen derecho a acceder, modificar, rectificar, oponerse y a solicitar la eliminación de la información que les concierne ante la firma Hérès Avocats. También pueden establecer pautas para procesar sus datos y ejercer sus derechos después de la muerte.

Ejercicio de derechos por parte del interesado y solicitudes de información

El usuario puede enviar un correo acompañado del documento de identidad con su firma para ejercer sus derechos ante Hérès avocats, en la dirección postal 24 rue de Penthièvre, 75008 Paris, Francia o en la dirección de correo electrónico info@hereslegal.com. También puede realizar consultas sobre nuestra política de protección de datos en la dirección postal o correo electrónico citados precedentemente.

Destinatarios de los datos

Los datos recopilados no se transfieren ni se alquilan a terceros, solo las transferencias a oficinas internacionales pueden tener lugar de conformidad con las disposiciones relativas a la transferencia internacional de datos y con las finalidades del procesamiento de los datos mencionados anteriormente, sin que sean considerados como terceros.

..

Политика конфиденциальности

Дата последний редакции: 23 июля 2018 года.

В целях обеспечения конфиденциальности юридическая фирма HÉRÈS информирует Пользователей Сайта о мерах, принимаемых в целях обеспечения адекватного уровня защиты персональных данных.

Hérès придает большое значение защите неприкосновенности частной жизни своих клиентов. В рамках нашей политики конфиденциальности данных мы хотели бы ознакомить Вас с:

- правовыми основаниями и целями обработки Ваших персональных данных;

и

- Вашими правами и корреспондирующими им обязанностями нашей фирмы при осуществлении обработки данных.

Настоящая Политика конфиденциальности не содержит положений о Политике конфиденциальности cookie. Для получения дополнительной информации о том, как мы используем файлы cookies, в том числе о том, как запретить установку cookies, Вы сможете пройдя по ссылке Политика конфиденциальности Cookies.

Оператор персональных данных

Оператором персональных данных является юридическая фирма Hérès Avocats (далее- Hérès), зарегистрированная в Парижской коллегии адвокатов (далее – Hérès).

Фирма Hérès зарегистрирована в форме акционерного общества упрощенного типа (SAS) в Реестре коммерции и обществ Парижа под номером RCS 825 020 357. Адрес ее места нахождения: Франция, 75008, г. Париж, ул. Пантьевр, 24. Телефон: +33 1 53 00 22 32

Адрес электронной почты: info@hereslegal.com.

Редактор материалов Сайта: Ксавье Пуле-Матис, партнер компании Hérès. Хостинг-провайдер: OVH, адрес места нахождения: Франция, 59100, г. Рубе, ул. Келлерман, 2.

Официальный сайт: www.ovh.com

Сбор данных

На Сайте производится сбор следующих сведений: IP адреса, cookies, данные о посещении и адресе веб-сайтов, с которых осуществлялся переход по ссылкам, а также данные, позволяющие идентифицировать Пользователя. Сбор указанных данных происходит посредством отправки Пользователем сообщения через контактную форму (анкету) подачи заявки на должность или стажировку, а также автоматически, при просмотре Сайта Пользователем.

Правовые основания и цели обработки данных

Hérès не в праве осуществлять обработку персональных данных при отсутствии правовых оснований. Именно поэтому мы обрабатываем только персональные данные: (i) в отношении которых мы получили Ваше предварительное согласие, (ii) обработка которых необходима для оказания услуг, или (iii) обработка которых необходима для удовлетворения законных интересов нашей фирмы в качестве ответственного за обработку персональных данных лица.

Обработка данных осуществляется с целью обеспечения функционирования Сайта, получения данных о пользовании Сайтом, статистики посещений в анонимной форме, обеспечения безопасности Сайта, обработки заявлений кандидатов, предоставления услуг и запрашиваемой Пользователями информации.

Информация, внесенная в анкеты, размещенные на Сайте, обрабатывается в организационных и коммерческих целях. Пользователь вправе возражать против использования его персональных данных в коммерческих целях.

ПЕРЕДАЧА ИНФОРМАЦИИ ТРЕТЬИМ ЛИЦАМ

Собранные данные не подлежат передаче третьим лицам, кроме случаев передачи таких данных иностранным партнерам Hérès за пределами Европейского Cоюза, которые не считаются третьими лицами, при условии соблюдения положений законодательства о трансграничной передаче персональных данных в целях, предусмотренных Политикой.

Hérès вправе привлекать по договору третьих лиц (субподрядчиков) для отправки электронных писем, целью которых является информирование существующих и потенциальных клиентов о новостях Hérès.

Субподрядчик обязуется гарантировать конфиденциальность персональных данных и ни при каких обстоятельствах не вправе их передавать в пользование иным третьим лицам. По окончании предоставления услуг по договору, субподрядчик обязуется уничтожить все персональные данные.

Ваши персональные данные не подлежат передаче третьим лицам, за исключением уполномоченных сотрудников нашей компании и наших подрядчиков (например, поставщиков компьютерных систем, веб-хостов, консультантов), при этом каждый из указанных лиц обязуется строго соблюдать требования в отношении защиты данных и конфиденциальности.

Передача данных за пределы Европейского Cоюза

Ввиду того, что некоторые наши партнеры / подрядчики могут находиться за пределами Европейского Союза, собранные данные могут быть переданы в страны, которые не являются членами Европейского Cоюза и чье законодательство о защите персональных отличается от законодательства Европейского Cоюза. Стоит отметить, что в случае, если страна-получатель не обеспечивает уровень защиты данных, эквивалентный уровню защиты Европейского союза, наша фирма обязуется предоставить все необходимые гарантии защиты данных либо на основе обеспечения адекватного уровня защиты, либо, в случае невозможности обеспечения адекватного уровня защиты, на основе иных гарантий, в частности, обязательных внутренних регламентов, стандартных договорных положений, принятых на уровне Европейской Комиссии, кодексов этики или механизмов сертификации, утвержденных в установленном порядке компетентным органом. Информацию о гарантиях и мерах защиты данных можно получить, отправив запрос по адресу: info@hereslegal.com.

Срок хранения данных

Хранение персональных данных осуществляется исключительно на срок, необходимый для их обработки в предусмотренных Политикой целях.

Данные клиентов хранятся в течение срока действия договоров, но не более трех лет с даты окончания их действия.

В случае, когда данные касаются потенциальных клиентов, они подлежат хранению в течение трех лет с даты последнего обмена информацией с Hérès.

Права Пользователей

Пользователи обладают правом доступа, изменения (уточнения, обновления), ограничения распространения, переносимости, возражения и удаления персональных данных, обрабатываемых Hérès. Они вправе также направить указания, касающиеся обработки их персональных данных и осуществления прав в указанной сфере после их смерти, и отозвать согласие на обработку в любое время при наличии правовых оснований.

Изменение Политики конфиденциальности может иметь место в случаях изменения нормативно-правовых актов в указанной сфере, а также актов Национальной комиссии по информации и свободам. В этом случае новая редакция Политики подлежит опубликованию с указанием даты последнего обновления; в связи с этим мы рекомендуем Вам регулярно проверять Сайт.

Осуществление прав субъектом персональных данных и запросы на получение информации

С целью использования своих прав в области персональных данных, Пользователь должен отправить в Hérès письмо с приложением документа, удостоверяющего его личность и содержащего его подпись, по следующему адресу: Франция, 75008, г. Париж, ул. Пантьевр, 24 или по электронной почте: info@hereslegal.com. Он также вправе запросить информацию о политике по защите персональных данных по указанному почтовому адресу или электронной почте.

В целях обеспечения безопасности и предотвращения мошеннических действий, мы можем попросить Вас подтвердить личность при осуществлении запроса. После обработки запроса подтверждающие сведения будут уничтожены.

Пользователь вправе подать жалобу в уполномоченный орган по защите персональных данных в том государстве, где он проживает.

....