....

CONDITIONS D’UTILISATION

Le Cabinet Hérès Avocats (ci-après Hérès) est le propriétaire et l’éditeur du Site. La société Hérès a été constituée sous la forme juridique de SAS elle a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro RCS 825 020 357. Son siège social est sis à : 24 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France, son numéro de téléphone est +33 1 53 00 22 32 et l’adresse électronique de contact est info@hereslegal.com. 

Le Directeur éditorial du Site est Xavier Poulet-Mathis, avocat associé et l'hébergeur est OVH OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France, www.ovh.net.

 

OBJECTIF ET QUALITÉ DES CONTENUS

Ce site a pour objectif de présenter les services juridiques du cabinet Hérès et d’informer sur les actualités juridiques à titre indicatif aux personnes physiques (ci-après les "Utilisateurs" ou "l’Utilisateur"). 

L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la présente politique de confidentialité et s’engage à la respecter. De même, il s’oblige à mettre en œuvre tous les moyens technologiques indispensables pour accéder au site et pour l’utiliser dans de bonnes conditions, en s’assurant notamment que la configuration informatique ne contienne aucun virus. L’utilisateur reconnaît être le responsable exclusif de l’utilisation des informations et des outils disponibles sur le Site; ce site étant réservé à l’usage privé de chaque utilisateur. 

Hérès s’efforce de fournir une information de qualité et vérifiée, cependant, si une information semble inexacte ou contient une erreur typographique, vous pouvez le signaler à l’administrateur du site. Hérès ne garantit pas l’exactitude et l’actualité des informations diffusées.

Le cabinet Hérès peut compléter, modifier ou effacer à tout moment et sans préavis les informations ici contenues. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les mentions légales, les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité. 

Le Site Web a été soumis à l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris, France.

 

MODALITÉS D’UTILISATION DU SITE INTERNET

L’utilisateur accepte les mentions légales, les présentes conditions d’utilisation du Site et la politique de confidentialité sans aucune réserve ou modification à partir de l’utilisation du Site. 

 

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les utilisateurs du site disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des informations qui les concernent auprès du Cabinet Hérès Avocats. Ils peuvent également définir les directives pour le traitement de leurs données et l’exercice de leurs droits après leur décès.

Le cabinet Hérès, responsable du traitement des données, informe l’utilisateur sur l’existence d’un traitement de données à caractère personnel le concernant.

Les informations communiquées sur les formulaires disponibles du Site ont pour finalité d’effectuer la gestion administrative et commerciale du cabinet. L’utilisateur peut exercer son droit d’opposition pour l’utilisation de ces données à des fins de prospection commerciale.

L’utilisateur doit envoyer un courrier accompagné du titre d’identité comportant sa signature pour exercer ses droits auprès du Correspondant Informatique et libertés de la société Hérès avocats, à l’adresse postale 24 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France ou à l’adresse électronique info@hereslegal.com.

L’utilisateur doit s’abstenir de toute collecte, toute utilisation et de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. La violation des ces clauses entraîne des sanctions pénales.

 

DONNÉES PERSONNELLES DES MEMBRES DU CABINET

Les données à caractère personnel des membres du Cabinet accessibles sur le Site ne peuvent être collectées et faire l'objet d'un traitement sans l'accord préalable et écrit de la personne concernée. Il est interdit de collecter et d'utiliser, de manière manuelle ou automatisée, ces données pour envoyer des messages publicitaires ou de quelque autre nature différente à l’activité de la profession d’avocat.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE © HÉRÈS

La structure générale du site www.hereslegal.com, ainsi que les textes, logotypes, les images, photos et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive du Cabinet Hérès Avocats. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du site ou des éléments qui le composent, sans autorisation écrite, expresse et préalable du Cabinet Hérès Avocats est interdite et sanctionnée expressément par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la contrefaçon.Toute courte citation des documents contenus sur le Site devra faire apparaître le titre du document ou le lien, le nom de son auteur, la date et le numéro de la publication.Les liens hypertextes présentés sur le Site en direction de ressources extérieures ne sauraient engager la responsabilité du Cabinet Hérès Avocats. La création de liens hypertextes vers le présent Site ne peut se faire sans l’autorisation expresse et préalable du Cabinet Hérès Avocats.Les bases des données du Site Internet sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle qui interdit l’extraction et la réutilisation sans autorisation préalable. Cette protection est indépendante et s'exerce sans préjudice de celles résultant du droit d'auteur ou d'un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs.Tous les signes distinctifs, noms commerciaux, enseignes sont également propriété du Cabinet Hérès Avocats, sa reproduction ou utilisation totale ou partielle sans autorisation préalable peut engendrer une action de responsabilité civile extracontractuelle sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil. 

 

RESPONSABILITÉ

Les informations présentées sur ce Site sont de nature générale et ne peuvent être assimilées à une prestation de service ou un conseil fourni par le Cabinet Hérès Avocats. En particulier, ces informations ne doivent pas être utilisées comme solution à une situation particulière, sans l’avis d’un professionnel du droit. Les informations sont publiées qu’à titre indicatif. Le Site n’a pas vocation à faire du démarchage. Hérès s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs l’accès au Site à tout moment. Néanmoins, il ne sera pas responsable en cas d’indisponibilité dans l’accès, pour quelque cause que ce soit (maintenance, mise à jour, problèmes techniques, atteintes à la sécurité du site, intrusion frauduleuse d'un tiers, etc.).Le Cabinet Hérès Avocats vérifie l’exactitude des informations mentionnées sur le site. Mais Hérès n’assure toutefois aucune garantie, expresse ou tacite, concernant le contenu de ce Site et ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un quelconque dommage résultant directement ou indirectement de l’utilisation du présent Site, des problèmes du fonctionnement, de la sécurité informatique et/ou de la présence de virus.Les liens hypertextes présentés sur le Site en direction de ressources extérieures pourront être supprimés lorsqu’ils sont contraires au règlement intérieur de la profession d’avocat. Le Cabinet Hérès ne serait cependant engager sa responsabilité au-delà de cette obligation déontologique.L’utilisateur est le seul responsable des informations fournies et de l’usage qu’il fait du site, le cabinet Hérès ne sera tenu responsable en aucun cas des dommages découlant de l’utilisation du Site.

 

DROIT APPLICABLE

Le droit français sera applicable, en cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

 

PROCÉDURE DE MÉDIATION

En cas de contestation des présentes conditions d’utilisation, une procédure de médiation ou tout mode alternatif de règlement des litiges peuvent être engagés par l’utilisateur du Site. Il pourra saisir, après l’essai de résolution amiable du litige avec le cabinet Hérès, le médiateur à la consommation de la profession d’avocat.

Pour toute information relative au médiateur à la consommation de la profession d’avocat, l’utilisateur est invité à consulter le site Internet https://mediateur-consommation-avocat.fr/ et à contacter le médiateur via le site https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/, par courrier électronique à l’adresse électronique mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr ou par courrier postal à l’adresse 22, rue de Londres – 75009 Paris. 

Aucune demande manifestement infondée ou abusive pourra être soumise au médiateur. Il est interdit de saisir le médiateur à la consommation de la profession d’avocat lorsqu’il existe une procédure en cours devant le tribunal ou d’un autre médiateur et lorsque la demande est introduite un an après la réclamation écrite auprès du cabinet. 

Au niveau européen une plateforme de règlement en ligne des litiges est également disponible, l’utilisateur pourra y accéder en cliquant ici.  

..

CONDITIONS OF USE

The Cabinet Hérès Avocats (from now on referred to as Hérès) are the owners and the editors of the Site. Hérès is constituted under the legal status of the SAS, is registered in the Paris Trade and Commerce Register under number RCS 825 020 357. Its head office is located at 24 Rue de Penthievre, 75008, Paris France. Its telephone number is +33 1 53 00 22 32 and its email address is info@hereslegal.com

The publishing director of the site is partner Mr Xavier Poulet Mathis, the webhost: OVH OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France, www.ovh.com.

 

AIM AND QUALITY OF CONTENTS

The aim of this site is to present the legal services of the firm Hérès and to function as a guide on the latest legal developments for individuals (from here on referred to as “Users” or “User”)

The user of the site accepts and respects the confidentiality policy. Furthermore, they are obliged to apply all technology necessary to access the site and to use it in good conditions, by making sure the configuration of the computer does not have a virus. The user holds all responsibility over the use of the information and the tools provided on the Site, the site is reserved to the private use of every user. 

Hérès endeavours to provide qualified and verified information, however should information seem incorrect or contain a typing error, please notify the site administrator. Hérès does not guarantee the accuracy nor the topicality of the information it provides. 

Hérès can complete, modify or erase the information at any moment and without warning. The users are invited to regularly check the legal notices, conditions of use and the confidentiality policy. 

The Website has been submitted to the Bar Association of Paris, France.

 

TERMS AND CONDITIONS OF THE USE OF THE WEBSITE

The user accepts the legal notices the current conditions of use and the confidentiality policy without reservations or changes from the use of the site.

 

PROTECTION OF PERSONAL DETAILS

The users have the right to access, modify, rectify, oppose and delete information concerning them, with the help of Cabinet Hérès Avocats. They can also define how their details are to be treated and the exercise of their rights after their death. 

The firm Hérès is responsible of the treatment of personal details and will inform the user of if their personal details are being used. The confidentiality policy is available here.

Information given in forms available on the site is used for administrative and commercial purposes of the firm. The user has the right to oppose the use of their details for commercial purposes. 

A cookie can be automatically installed on the web browser of the user. Information about cookies can be found under the Cookie Policy of the Site (click here)

In order to exercise their rights, the user must send a letter together with personal identification with a signature to the Hérès Data Protection Officer at 24 Rue de Penthievre, 75008 Paris, France or an email to info@hereslegal.com

The user must abstain from gathering or otherwise using information which infringes people’s privacy or reputation. A violation of these rules will result in penalties.

 

PERSONAL DETAILS OF MEMBERS OF THE FIRM

The personal details of members of the firm given on the site can not be gathered nor dealt with without prior written agreement of the concerned member. It is against the law to gather and use, whether manually or automatically, these details for the purpose of advertisement or for any purpose other than their activity as lawyers.

 

INTELLECTUAL PROPERTY OF HÉRÈS

 The general structure of the website www.hereslegal.com , as well as the texts, logos, images, photos and all elements which make up the site are exclusive property of Cabinet Hérès Avocats. Every partial or total representation or reproduction of the site and of its elements, without prior written authorisation of Cabinet Here Avocat is against the law and penalised by articles L335-2 and following of the Code of Intellectual Property relative to counterfeit. 

Any short quotation of documents contained on this Site should show the title of the document or link, the name of the author and the date and number of the publication.

Cabinet Hérès Avocats cannot be held responsible for the hyperlinks presented on this site that lead to external resources.  The creation of hyperlinks towards this site cannot be done without the prior express permission of Cabinet Hérès Avocats.

The database of this Website protected by articles L.341-1 and following of the Code of Intellectual Property, which forbids the extraction and reuse of this data without prior authorisation.  This protection is independent and is without prejudice of those resulting in copyright or another right in the database or one of its constituent elements.

All distinctive signs, trade names and signs are also the property of Cabinet Hérès Avocats, and the reproduction or partial/whole use of such property, without prior consent may lead to an action of extracontractual civil liability based on Article 1240 of the Civil Code.

 

RESPONSIBILITY

The information presented on this site is of a general nature and should not be assimilated into a service or advice provided by Cabinet Hérès Avocats.  In particular, this information should not be used as a solution to a specific situation, without the opinion of a legal professional.  The information is published for information purposes only.  The site is not intended to solicit business.

Hérès undertakes to make its best efforts to ensure users can access the Site at all times.  Nevertheless, it will not be held responsible in the event of access being unavailable for any reason whatsoever (maintenance, updates, technical problems, cyber-attacks, fraudulent intrusion of a third-party, etc.)

Cabinet Hérès Avocats verifies the accuracy of the information provided on the site. But Hérès does not make any guarantee either express or implied, regarding the content of the site and cannot be held liable for any damage that results directly or indirectly from the use of this Site, operational problems, information security and/or the presences of viruses.

The hyperlinks presented on this site towards third-party resources may be deleted when they are contrary to the bylaws of the legal profession.  However, the firm Hérès would not engage its responsibility beyond its ethical duty.

The user is solely responsible for the information provided and its use they make of the site, the firm Hérès will not be held responsible in any case for damages arising from the use of the Site.

 

APPLICABLE LAW

French Law will be applicable and in the event of a dispute, the French Courts will have the sole jurisdiction.

 

MEDIATION PROCEDURE

In the event of a dispute with these terms of use, a mediation procedure or any alternative method of dispute resolution may be initiated by the user of the Site. They will, after trying to amicably resolve the dispute with the Hérès, be able to complain the ombudsperson of the legal profession.

For any information relating to the ombudsperson of the legal profession, the user is invited to consult the website https://mediateur-consommation-avocat.fr/ and to contact the ombudsperson through the site https: / /mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/, by email to the email address mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr or by mail at the address 22, rue de Londres - 75009 Paris.

No clearly unfounded or abusive request may be submitted to the ombudsperson, it is forbidden to complain to the ombudsperson of the legal profession when there is a proceeding pending before the court or another ombudsperson and when the request is introduced one year after the written complaint to the firm.

At European level, an online dispute resolution platform is also available, the user can access it from this link.

..

Condiciones de utilización

La firma Hérès Avocats (en lo sucesivo, "Hérès") es la propietaria y editora del sitio. Hérès se ha constituido bajo la forma jurídica de SAS y ha sido inscrita en el Registro de Comercio y Sociedades de París con el número RCS 825 020 357. Su domicilio social se encuentra en: 24 rue de Penthièvre, 75008 París, Francia, su número de teléfono es +33 1 53 00 22 32 y la dirección de correo electrónico de contacto es info@hereslegal.com.

El director editorial del sitio es Xavier Poulet-Mathis, abogado asociado y el anfitrión es OVH OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - Francia, www.ovh.net.

Objetivo y calidad de los contenidos

El propósito de este sitio es presentar los servicios legales de Hérès e informar sobre las actualidades jurídicas de manera informal a las personas naturales (en adelante los "Usuarios" o "el Usuario").

El usuario del sitio reconoce haber leído esta política de privacidad y acepta respetarla. Del mismo modo, está obligado a implementar todos los medios tecnológicos necesarios para acceder al sitio y usarlo en buenas condiciones, garantizando en particular que la configuración de la computadora no contenga virus. El usuario reconoce ser el único responsable del uso de la información y las herramientas disponibles en el Sitio, este sitio está reservado para el uso privado de cada usuario.

Hérès se esfuerza por proporcionar información de calidad y verificada, sin embargo, si alguna información parece incorrecta o contiene un error tipográfico, puede informarlo al administrador del sitio. Hérès no garantiza la precisión y la exactitud de la información difundida.

La firma Hérès puede completar, modificar o eliminar en cualquier momento y sin previo aviso la información contenida en este documento. Los usuarios están invitados a consultar regularmente los avisos legales, las condiciones de uso y las políticas de privacidad.

El sitio web ha sido sometido al Colegio de Abogados de París o la Orden de abogados de Paris (Ordre des Avocats du Barreau de Paris), Francia.

Términos de uso del sitio web

El usuario acepta las menciones legales, estos términos de uso del Sitio y la política de privacidad sin ninguna reserva o modificación del uso del Sitio.

Protección de datos personales

Los usuarios del sitio tienen derecho a acceder, modificar, rectificar, oponerse y eliminar la información que les concierne ante la firma Hérès Avocats. También pueden establecer pautas para procesar sus datos y ejercer sus derechos después de la muerte.

La oficina de Hérès quien es responsable del procesamiento informa al usuario sobre la existencia de un tratamiento de datos personales que le concierne.

La información proporcionada en los formularios disponibles en el sitio está destinada a llevar a cabo la gestión administrativa y comercial de la empresa. El usuario puede ejercer su derecho de oposición para el uso de estos datos con fines de prospección comercial.

El usuario debe enviar una carta acompañada de un documento de identidad con su firma para ejercer sus derechos ante el Corresponsal Informatique et Libertés de Hérès Avocats, en la dirección postal 24 rue de Penthièvre, 75008 París, Francia o en el dirección de correo electrónico info@hereslegal.com.

El usuario debe abstenerse de cualquier recopilación, uso o cualquier acto que pueda infringir la privacidad o la reputación de las personas, y su incumplimiento conlleva sanciones penales.

Datos personales de los miembros de la firma

Los datos personales de los miembros de la firma, a los que se puede acceder en el Sitio, no pueden recopilarse ni tratarse sin el previo consentimiento por escrito del titular de la información. Está prohibido recopilar y usar, de forma manual o automática, esta información para enviar mensajes publicitarios o de cualquier otra naturaleza diferente a la actividad de la profesión de abogado.

Propiedad intelectual © Hérès

La estructura general del sitio www.hereslegal.com, así como los textos, logotipos, imágenes, fotos y todos los elementos que lo componen son propiedad exclusiva de Hérès Avocats. Cualquier representación o reproducción total o parcial del sitio o los elementos que lo componen, sin la autorización expresa por escrito de la firma Hérès está prohibida y sancionada expresamente por los artículos L.335-2 y siguientes del Código de la propiedad intelectual relacionados con falsificación.

Cualquier breve cita de los documentos contenidos en el Sitio deberá mostrar el título del documento o el enlace, el nombre del autor, la fecha y el número de la publicación.

Los enlaces de hipertexto presentados en el sitio hacia recursos externos no vinculan la responsabilidad de la firma Hérès Avocats. La creación de enlaces de hipertexto hacia el presente sitio no puede hacerse sin la autorización expresa y previa de Hérès Avocats.

Las bases de datos del sitio web están protegidas por los artículos L.341-1 y siguientes del Código de la propiedad intelectual que prohíbe la extracción y reutilización sin autorización previa. Esta protección es independiente y se entiende sin perjuicio de las que resultan del derecho de autor u otro derecho sobre la base de datos o cualquiera de sus elementos constitutivos.

Todos los signos distintivos, nombres comerciales, signos son también propiedad del Estudio Jurídico Hérès Avocats, su reproducción o uso total o parcial sin autorización previa puede dar lugar a una acción de responsabilidad civil extracontractual sobre la base del artículo 1240 del Código Civil Francés.

Responsabilidad

La información presentada en este sitio es de carácter general y no puede asimilarse a una prestación de servicios o de asesoramiento por parte de Hérès Avocats. En particular, esta información no debe usarse como una solución para una situación particular sin el asesoramiento de un profesional del derecho. La información se publica solo con fines informativos. El sitio no tiene la intención de realizar la prospección.

Hérès se compromete a hacer sus mejores esfuerzos para garantizar a los usuarios el acceso al Sitio en todo momento. Sin embargo, no será responsable en caso de indisponibilidad en el acceso, por cualquier motivo (mantenimiento, actualización, problemas técnicos, ataques a la seguridad del sitio, intrusión fraudulenta de un tercero, etc.).

Cabinet Hérès Avocats verifica la exactitud de la información mencionada en el sitio. Sin embargo, Hérès no garantiza, expresa o implícitamente el contenido de este sitio y no se hace responsable de ningún daño resultante directa o indirectamente del uso de este Sitio, problemas de funcionamiento, seguridad informática y / o presencia de virus.

Los enlaces de hipertexto presentados en el sitio a recursos externos se pueden eliminar cuando son contrarios a las reglas que rigen la profesión de abogado. La firma Heres no podría ser responsable más allá de estas obligaciones deontológicas.

El usuario es el único responsable de la información proporcionada y del uso que hace del sitio, la firma Hérès no será responsable en ningún caso por los daños y perjuicios derivados del uso del Sitio.

Derecho aplicable

La ley francesa será aplicable, en caso de conflicto los tribunales franceses serán los únicos competentes.

Procedimiento de mediación

En caso de disconformidad con las presentes condiciones de utilización, el usuario del Sitio puede iniciar un procedimiento de mediación o cualquier otro método alternativo de resolución de conflictos. Podrá acudir, después de un intento de resolución amistosa del litigio con la firma Hérès, al mediador para el consumo de la profesión de abogado.

Para cualquier información relacionada con el mediador del consumidor de la profesión de abogado, se invita al usuario a consultar el sitio web https://mediateur-consommation-avocat.fr/ y ponerse en contacto con el mediador a través del sitio https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/, por correo electrónico a la dirección de correo electrónico mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr o por correo a la dirección 22, rue de Londres - 75009 Paris.

No se puede presentar ninguna solicitud manifiestamente infundada o abusiva al mediador, está prohibido recurrir al mediador del consumidor de la profesión de abogado cuando hay un procedimiento en curso ante el tribunal u otro mediador y cuando la demanda se presenta un año después de la reclamación escrita ante la firma.

A nivel europeo, también está disponible una plataforma de resolución de disputas en línea, el usuario puede acceder a ella desde aquí.

..

УСЛОВИЯ ИСПОЛЬЗОВАНИЯ

Юридическая фирма Hérès Avocats (далее- Hérès) является собственником и редактором Сайта. Hérès зарегистрирована в форме акционерного общества упрощенного типа (SAS) по праву Франции в Реестре коммерции и обществ Парижа под номером RCS 825 020 357 с уставным капиталом 5000 Евро. Номер внутриевропейского НДС FR 62825020357.

Адрес места нахождения: Франция, 75008, г. Париж, ул. Пантьевр, 24.

Телефон: +33 1 53 00 22 32

Адрес электронной почты: info@hereslegal.com.

Лицо, ответственное за публикацию материалов на Сайте: Ксавье Пуле-Матисс, партнер компании Hérès, хостинг-провайдер: OVH, адрес места нахождения: Франция, 59100, г. Рубе, ул. Келлерман, 2.

Официальный сайт: www.ovh.com

ЦЕЛЬ И НАЗНАЧЕНИЕ КОНТЕНТА

Целью Сайта является представление юридических услуг, оказываемых юридической фирмой Hérès, а также информирование лиц (далее – «Пользователь» или «Пользователи») о новостях в сфере права.

Пользователь Сайта подтверждает ознакомление с настоящей Политикой конфиденциальности и обязуется ее соблюдать. Он также обязуется использовать все технические средства, в том числе средство антивирусной защиты, в целях осуществления доступа к Сайту и его безопасного использования. Пользователь несет ответственность за использование информации и сервисов, доступных на Сайте. Сайт предназначен для личного использования Пользователями.

Цель Hérès – предоставлять качественную и достоверную информацию. В случае, если какая-либо информация является неточной или содержит типографскую ошибку, Вы можете сообщить об этом администратору Сайта. Hérès не гарантирует достоверность и актуальность распространяемой информации.

Hérès оставляет за собой право дополнять, изменять или удалять, в любое время и без уведомления, содержащуюся на Сайте информацию. Пользователям предлагается регулярно знакомиться с Правовой информацией, Условиями использования и Политикой конфиденциальности.

Сайт был представлен Парижской коллегии адвокатов, Франция.

УСЛОВИЯ ИСПОЛЬЗОВАНИЯ САЙТА В СЕТИ-ИНТЕРНЕТ

Пользователь понимает и принимает Правовую информацию, Условия использования Сайта и Политику конфиденциальности без каких-либо оговорок или изменений.

ЗАЩИТА ПЕРСОНАЛЬНЫХ ДАННЫХ

Пользователи Сайта обладают правом доступа, изменения (уточнения, обновления), возражения и удаления своих персональных данных, обрабатываемых Hérès. Они также вправе направить указания, касающиеся обработки их персональных данных и осуществления прав в указанной сфере после их смерти.

Будучи оператором персональных данных Hérès информирует Пользователя об осуществлении обработки его персональных данных.

Информация, внесенная в формуляры (анкеты), размещенные на Сайте, обрабатывается Hérès в организационных и коммерческих целях. Пользователь вправе возражать против использования его персональных данных в коммерческих целях.

Реализовать свои права в области персональных данных Пользователь может, отправив в Hérès письмо с приложением документа, удостоверяющего его личность и содержащего его подпись, по адресу: Франция, 75008, г. Париж, ул. Пантьевр, 24 или по электронной почте: info@hereslegal.com.

Пользователю следует воздерживаться от всякого рода сбора, использования и иных действий в отношении персональных данных, способных нанести вред частной жизни или репутации отдельных лиц. Нарушение этих положений влечет за собой уголовную ответственность.

ПЕРСОНАЛЬНЫЕ ДАННЫЕ СОТРУДНИКОВ И ПАРТНЕРОВ HÉRÈS

Обработка доступных на Сайте персональных данных сотрудников и партнеров Hérès может осуществляться только при наличии предварительного письменного согласия. Запрещается автоматизированный и неавтоматизированный сбор и использование персональных данных сотрудников и партнеров в целях отправки рекламных сообщений или осуществления иной, отличной от профессиональной, деятельности.

ИНТЕЛЛЕКТУАЛЬНАЯ СОБСТВЕННОСТЬ © HÉRÈS

Общая структура веб-сайта www.hereslegal.com, а также тексты, логотипы, изображения, фотографии и другие элементы, размещенные на Сайте, принадлежат исключительно юридической фирме Hérès. Любое полное или частичное воспроизведение элементов Сайта в отсутствии письменного предварительного согласия Hérès запрещено и является нарушением, за которое предусмотрена ответственность (ст. L.335-2 Кодекса Франции об праве интеллектуальной собственности).

Любое цитирование содержащихся на Сайте материалов допускается при условии указания на название документа или ссылки на него, имени автора, даты и номера публикации.

Hérès не несет ответственности за размещенные на Сайте внешние текстовые гиперссылки. Создание текстовых гиперссылок на Сайте допускается только с предварительного разрешения компании Hérès.

Базы данных Сайта подлежат защите в соответствии с законодательством Франции, в частности, в соответствии со статьей L.335-2 и последующими положениями Кодекса Франции об праве интеллектуальной собственности, которые запрещают извлечение и повторное использование данных без предварительного разрешения. Эта защита осуществляется независимо и не нарушает авторские и другие права на составные элементы базы данных.

Все средства индивидуализации принадлежат Hérès. Полное или частичное воспроизведение, а также использование без предварительного разрешения влечет гражданскую ответственность в соответствии с законодательством, в частности, со статьей 1240 Гражданского кодекса Франции.

ОТВЕТСТВЕННОСТЬ

Размещенная на Сайте информация имеет общий характер и не может быть приравнена к предоставлению консультационных услуг Hérès. В частности, не допускается использование подобной информации в качестве решения конкретного юридического спора в отсутствии профессиональной юридической оценки. Информация публикуется исключительно в ознакомительных целях. Запрещено использовать Сайт с целью «холодного прозванивания» (поиска клиентов посредством телефонного спама).

Hérès делает все возможное в целях обеспечения доступа Пользователей к Сайту в любое время. Тем не менее, Hérès не несет ответственности в случае недоступности Сайта по любой из следующих причин: техническое обслуживание, обновление, технические неполадки, атаки на безопасность сайта, мошеннические действия третьих лиц.

Hérès проверяет достоверность указанной на Сайте информации. Однако Hérès не предоставляет какие-либо явно выраженные или подразумеваемые гарантий в отношении содержания Сайта и не несет ответственности за любой ущерб, прямо или косвенно связанный с использованием Сайта, неполадками в работе Сайта, компьютерной безопасностью и / или наличием вирусов.

Внешние текстовые гиперссылки, размещенные на Сайте, могут быть удалены в случае, если они не соответствуют нормам профессиональной этики адвоката. Тем не менее, Hérès не несет в указанном случае ответственности, за исключением ответственности за несоблюдение этических норм профессии адвоката.

Пользователь несет полную ответственность за предоставленную информацию и использование Сайта, Hérès не несет ответственности за ущерб, возникший в результате использования Сайта.

ПРИМЕНИМОЕ ПРАВО

Сайт регулируется законодательством Франции. Споры разрешаются в судебном порядке по праву Франции, исключительную компетенцию имеют французские суды.

МЕДИАЦИЯ

В случае возникновения спора по настоящим Условиям использования Пользователь Сайта вправе инициировать процедуру разрешения спора посредством медиации или любого другого альтернативного способа разрешения споров. В случае, если спор не удается разрешить, Пользователь вправе обратиться к профессиональному медиатору в сфере разрешения вопросов, касающихся адвокатской деятельности (далее- Медиатор).

Более подробную информацию Вы можете найти на официальном сайте Медиатора.

Не допускается направление медиатору необоснованного или неправомерного обращения. Не подлежат рассмотрению медиатором обращения, поданные после начала судебного разбирательства по тому же спору или после инициирования процедуры разрешения спора другим медиатором, а также в течение года после направления жалобы в Hérès.

На европейском уровне доступна онлайн-платформа разрешения споров, Пользователь может получить к ней доступ, нажав здесь.

....